Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Immunité des Dépositions en Commission d’Enquête
→ RésuméM.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une immunité, sauf si elles sont hors sujet. Cette protection s’applique également aux comptes rendus fidèles et de bonne foi des réunions publiques des commissions d’enquête, garantissant ainsi la liberté d’expression dans le cadre de la justice et de l’audiovisuel.
|
M.X a porté plainte pour diffamation publique à la suite de la diffusion en direct, par une chaîne de télévision, de la déposition faite sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, par Mme Y., le mettant en cause pour avoir, « peut-être, abusé de jeunes filles ».
Une telle action en diffamation n’est pas recevable. En effet, tous les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, bénéficient d’une immunité (loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008). Cette immunité s’étend au compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des réunions publiques des commissions d’enquêtes.
Mots clés : Justice et audiovisuel
Thème : Justice et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 13 avril 2010 | Pays : France