Urbanisme — FAQ

Classement des parcelles : Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. Les premiers juges n’étaient toutefois pas tenus de répondre à tous les arguments. La motivation a…

Emplacement réservé : Le délai court à compter de la réception d’un dossier complet. La demande d’un formulaire prévu par le code de l’urbanisme pouvait légalement compléter le dossier. Celui-ci n’étant complet qu’au 25…

Emplacement réservé : Le contrôle du maintien d’un emplacement réservé est restreint. La seule renonciation alléguée à acquérir une autre parcelle ne suffisait pas à établir que le programme de logements sociaux était devenu…

Permis de construire : L’affichage doit permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, conformément aux articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme. Une erreur ne fait…

Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit présenter des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance de son bien. La preuve…

Permis de construire : Le projet devait relever d’une catégorie autorisée par l’article Nj 2 du règlement du PLUi, respecter la distance prévue par l’article Nj 7 et assurer le remplacement des arbres supprimés…

déclaration préalable : L’incomplétude, l’imprécision ou l’inexactitude des pièces n’entache la décision d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Au regard des articles R. 431-36 et…

déclaration préalable : Selon l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 et l’article L. 631-1 du code du patrimoine, une ZPPAUP devient un site patrimonial remarquable et son règlement continue de produire…

Permis de construire : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. Le projet ne justifiait…

Permis de construire : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont l’appel est rejeté, doit…