Tout le secteur — Jurisprudence

zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains…

permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…

Permis de construire : Les voisins ont contesté un permis tacite et un permis modificatif autorisant notamment un rehaussement du faîtage et une fenêtre de toit. La cour a confirmé la tardiveté du recours…

meublé de tourisme : La cour écarte la tardiveté de l’appel, la notification régulière du jugement n’étant pas établie. Elle refuse de reconnaître une autorisation tacite, la demande n’ayant été déposée ni en ligne…

permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour…

Permis de construire : Des voisins ont contesté un permis de construire valant division délivré pour dix logements. La cour a reconnu leur intérêt à agir, mais écarté certains griefs relatifs à la voirie…

règle de prospect : Un exploitant agricole contestait le refus d’un permis destiné à régulariser et agrandir un hangar. Les documents produits établissaient une distance maximale de 6,8 mètres entre la construction et l’axe…

Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…

Raccordement électrique : Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur…

Référé-suspension : Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et…