Tout le secteur — Jurisprudence

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → sécurité des accès : La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours…

document opposable : Une propriétaire contestait le refus opposé à une déclaration préalable portant sur la rénovation importante d’une dépendance située dans un hameau peu dense. La cour juge que le hameau n’est pas…

construction inachevée : Une construction autorisée en 1980 n’était plus constituée, à l’expiration du permis, que d’une ossature en bois et d’une toiture, sans murs ni équipements essentiels. Saisie d’une demande portant sur sa…

Désistement d'appel : Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens…

antenne relais : La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente,…

zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains…

permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…