Tout le secteur — Jurisprudence

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Pourvoi en cassation : Une commune a contesté l’annulation d’un sursis à statuer de deux ans opposé à une…

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des riverains contestaient un permis de construire trente-quatre logements et un permis modificatif. Après avoir…

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Intérêt à agir : Des syndicats de copropriétaires contestaient un permis de construire trois maisons, sa prorogation et le…

Emplacement réservé : Une société avait réalisé des travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un emplacement réservé à des logements sociaux, puis demandé leur régularisation. La cour juge le dossier incomplet jusqu’à…

zone rouge : Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte le moyen tiré de…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → sécurité des accès : La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour juge légal le retrait du permis tacite délivré pour une…

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Artificialisation des sols : La Commission nationale d’aménagement commercial a légalement refusé le projet d’extension d’un…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme : Le projet de pylône destiné à des antennes de radioamateur n’était soumis à aucune…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le refus de permis de construire est annulé en raison de l’absence…