Vu les procédures suivantes :

La société DIFI a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire d’Oye-et-Pallet (Doubs) a prononcé un sursis à statuer d’une durée de deux ans sur sa demande de permis d’aménager un lotissement comprenant dix lots et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401278 du 18 avril 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 24 juin 2024 et enjoint au maire de délivrer à la société DIFI le permis d’aménager sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance nos 25NC01454, 25NC01455 du 4 juillet 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement et la demande tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution présentés par la commune d’Oye-et-Pallet.

1° Sous le n° 505963, par ce pourvoi, enregistré le 12 juin 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy, et un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Oye-et-Pallet demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de la société DIFI ;

3°) de mettre à la charge de la société DIFI la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 505964, par cette requête, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy, et un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Oye-et-Pallet demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 avril 2025 en tant qu’il lui a enjoint de délivrer le permis d’aménager sollicité ;

2°) de mettre à la charge de la société DIFI la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune d’Oye-et-Pallet ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête présentés par la commune d’Oye-et-Pallet présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

3. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune d’Oye-et-Pallet soutient qu’il est entaché :

– d’insuffisance de motivation en se bornant à retenir que le projet d’aménagement n’était incompatible ni avec l’emplacement réservé n° 5 du futur plan local d’urbanisme ni avec l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 de ce plan sans se prononcer sur la cristallisation des droits consécutive à la délivrance d’un permis d’aménager ;

– de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le projet d’aménagement n’était pas incompatible avec l’emplacement réservé n° 5 du futur plan local d’urbanisme ;

– de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le projet d’aménagement n’était pas incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 du futur plan local d’urbanisme.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la commune d’Oye-et-Pallet contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 avril 2025 n’étant pas admis, ses conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer, ni de faire droit aux conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi de la commune d’Oye-et-Pallet n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune d’Oye-et-Pallet tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Oye-et-Pallet dans l’instance n° 505964 au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d’Oye-et-Pallet, à la société DIFI et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Didier Ribes

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:505963.20261110