- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : exclusion des frais non justifiés et fixation de la créance exigible
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’une copropriétaire défaillante au paiement de 1 464,41 euros de charges, après exclusion de frais non exigibles. Une somme de 180 euros…
- CopropriétéCharges de copropriété : preuve de l’exigibilité, exclusion des frais non justifiés et rejet des dommages-intérêts
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu 2 543,27 euros au titre des charges dues par une société civile immobilière. Quarante-cinq euros de frais ont été écartés faute de preuve de…
- CopropriétéRecouvrement de charges de copropriété : preuve de la créance, intérêts légaux et rejet des dommages-intérêts
Charges de copropriété : Le tribunal a retenu la créance de 4 991,12 euros due par la société AMILA au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation.…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : créance admise mais frais de recouvrement largement exclus et paiement échelonné accordé
Charges de copropriété : Après examen des justificatifs produits, la juridiction a retenu les charges et travaux dus par le copropriétaire, mais écarté plusieurs frais de recouvrement insuffisamment établis ou relevant des dépens et…
- CopropriétéRecouvrement de charges de copropriété : preuve de la créance, exclusion des frais non exigibles et rejet des dommages-intérêts
Charges de copropriété : La juridiction a retenu la créance de charges et travaux due par la copropriétaire et accordé séparément les frais de mise en demeure. Les dommages-intérêts ont été rejetés faute de…
- CopropriétéDommages-intérêts pour résistance abusive : rejet faute de mauvaise foi et de préjudice distinct
résistance abusive : Le syndicat des copropriétaires s’étant désisté de ses demandes relatives aux charges et frais de recouvrement, seules les demandes indemnitaires ont été examinées. La mauvaise foi, l’abus du droit d’agir et…
- CopropriétéImpayé de travaux de couverture : condamnation du syndicat des copropriétaires au principal, intérêts, dommages-intérêts et frais irrépétibles
Impayé de travaux : L’existence du contrat et l’exécution des travaux ont été établies par les pièces produites, malgré l’absence de comparution du syndicat des copropriétaires. Celui-ci a été condamné à payer 4 060,80…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en référé : rejet des injonctions faute de preuve contradictoire des infiltrations
Trouble manifestement illicite : Une SCI sollicitait des travaux d’étanchéité et la dépose d’installations afin de remédier à des infiltrations affectant un mur séparant plusieurs copropriétés. Les rapports produits, non contradictoires, n’établissaient que des…
- CopropriétéAnnulation de résolutions d’assemblée générale : l’erreur matérielle du CCTP sans incidence sur le vote
Annulation : Des copropriétaires contestaient des résolutions relatives à la réfection de l’étanchéité des coursives, invoquant l’insuffisance du CCTP annexé à la convocation. Le tribunal a relevé que le document mentionnait dans son corps…
- CopropriétéRéféré copropriété : absence de dommage imminent malgré la dégradation de la charpente et le financement des travaux votés
Référé copropriété : Une copropriétaire demandait en référé l’exécution, sous astreinte, de travaux portant sur la toiture, la charpente et les planchers dégradés. Le syndicat et le syndic contestaient notamment l’urgence et l’absence de…