Construction — Jurisprudence

créance certaine : Après le paiement partiel d’un marché de sous-traitance, le solde de 9 450 euros HT est demeuré impayé malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le…

cotisations BTP : Une caisse de congés payés du bâtiment réclame à une société de BTP des cotisations impayées, correspondant aux salaires déclarés d’octobre 2025 à janvier 2026, ainsi que les contributions destinées à…

Caution de retenue : Le maître d’ouvrage sollicitait de la banque caution le paiement du coût de levée de réserves affectant un marché de construction. Le tribunal a constaté que la réception effective de…

Cotisations du BTP : Une entreprise du BTP, affiliée à une caisse de congés payés et de financement de l’OPPBTP, n’avait pas réglé les cotisations déclarées pour juin à novembre 2025. Après mise en…

Honoraires complémentaires : H2O ARCHITECTES réclamait à VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL un honoraire complémentaire calculé unilatéralement après communication de décomptes de travaux. Le maître d’ouvrage demandait également le remboursement d’une surprime d’assurance. Le tribunal a…

novation : Le tribunal rejette la demande de SOGIMA contre BTP BANQUE, caution solidaire au titre de la retenue de garantie. La reprise directe des contrats avec les sous-traitants a opéré novation, sans état…

Marché à forfait : Après des travaux d’ouverture réalisés différemment du devis, la cliente a contesté une facture comprenant des prestations non exécutées et des travaux complémentaires non autorisés par écrit. Saisie sur opposition…

Décompte général définitif : Après la résiliation du lot de plâtrerie-isolation, l’entreprise a réclamé 672 641,77 euros HT au titre d’un mémoire et d’un décompte. Le tribunal a refusé de reconnaître un décompte général…

cotisations obligatoires : Assignée en référé par la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne, la SAS Italia Carrelage Baba, non comparante, a été condamnée par défaut au paiement provisionnel de 4 557,84…

Opposition à injonction : Une société de maçonnerie réclamait le paiement d’un solde de facture après des travaux réalisés pour une société civile immobilière. L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable et l’ordonnance…