Construction — Jurisprudence

Référé-provision : Après des travaux de rénovation, deux sociétés réclamaient au propriétaire des soldes au titre de travaux, prestations complémentaires et fournitures. Le juge des référés a écarté certains messages portant sur la vie…

loi Badinter : L’entreprise de démolition est déclarée responsable, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, des dommages causés au mur pignon par la manœuvre d’une mini-pelle. La loi du 5 juillet…

responsabilité sans faute : L’accident électrique s’est produit alors que le demandeur installait une échelle à proximité de câbles visibles et prenait appui sur un châssis métallique fixé à la façade. La cour retient…

Condamnation provisionnelle : La demande provisionnelle de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société défenderesse, qui n’avait pas comparu, a…

Condamnation provisionnelle : La demande de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société BMD GROUPE SAS, non comparante, a été…

Référé-provision : Une société de construction restait devoir 22 544 euros au titre de la fourniture et de la pose d’un monte-charge, après plusieurs paiements partiels. La mise en demeure étant restée sans effet,…

Responsabilité du sous-traitant : Après des travaux de charpente, couverture et zinguerie réalisés par un sous-traitant, des fuites et défauts d’étanchéité sont apparus. La société principale a fait reprendre les désordres pour 11 000…

créance certaine : Après le paiement partiel d’un marché de sous-traitance, le solde de 9 450 euros HT est demeuré impayé malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le…

cotisations BTP : Une caisse de congés payés du bâtiment réclame à une société de BTP des cotisations impayées, correspondant aux salaires déclarés d’octobre 2025 à janvier 2026, ainsi que les contributions destinées à…

Caution de retenue : Le maître d’ouvrage sollicitait de la banque caution le paiement du coût de levée de réserves affectant un marché de construction. Le tribunal a constaté que la réception effective de…