Construction — Jurisprudence

Responsabilité décennale : Après la réception sans réserve de travaux de réfection d’une toiture, le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, des défauts de finition, des ponts thermiques et des défauts de calfeutrement. Les expertises…

créance d'architecte : Des acquéreurs contestaient le solde d’une facture d’architecte relative au dépôt d’un permis de construire, après avoir versé 2 000 euros. La cour reconnaît que cette mission avait été confiée, mais…

Provision en référé : La société sous-traitante demandait une provision sur le solde de ses travaux de métallerie et serrurerie. La cour a relevé que le décompte général était unilatéral, que les courriels ne…

Délégation de paiement : Le tribunal retient les factures de matériaux justifiées par des preuves d’enlèvement ou de livraison et exclut trois factures insuffisamment établies. Il condamne le maître d’ouvrage à payer 62 494,53…

Résiliation abusive : La cour écarte le dol et la nullité du contrat de maîtrise d’œuvre. Elle retient toutefois le caractère abusif de la résiliation par le maître de l’ouvrage, accorde au maître d’œuvre…

démolition partielle : Des travaux réalisés dans un lotissement ont abouti à une reconstruction dépassant le permis et le cahier des charges, avec recul insuffisant, surface bâtie excessive et création de plusieurs logements. La…

Résolution judiciaire : La résolution du contrat de travaux n’est pas prononcée. La cour relève l’absence de devis signé, de constat contemporain de l’état du chantier et de preuve suffisante de son abandon ou…

Résiliation judiciaire : La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte d’intérieur, qui avait résilié unilatéralement sa mission sans mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais…

Responsabilité contractuelle : La cour confirme la condamnation de l’entreprise de ravalement au paiement des travaux réparatoires, l’expertise ayant établi les défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, les problèmes d’adhérence, la préparation insuffisante des…

Garantie décennale : Des fissurations affectant des couvertures en fibrociment ont donné lieu à une expertise puis à des actions fondées sur la garantie décennale. La cour a examiné la forclusion et l’effet interruptif…