Construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Une propriétaire a confié la rénovation de son appartement à un entrepreneur, qui a abandonné le chantier après avoir perçu des sommes supérieures au devis initial. Un procès-verbal et une expertise…

sous-traitance : Saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant des factures de sous-traitance, le tribunal a retenu le contrat, le devis, les factures et la mise en demeure. L’opposition a été…

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…

Résiliation judiciaire : La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte d’intérieur, qui avait résilié unilatéralement sa mission sans mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais…

Responsabilité contractuelle : La cour confirme la condamnation de l’entreprise de ravalement au paiement des travaux réparatoires, l’expertise ayant établi les défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, les problèmes d’adhérence, la préparation insuffisante des…

Provision en référé : La cour accorde une provision au titre de quatre factures d’honoraires impayées, l’expertise étant achevée et ne faisant plus obstacle à l’évaluation de la créance, établie par les pièces produites.…

Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant un poêle à bois ont révélé l’absence d’étude technique, un défaut d’entrée d’air et une mauvaise orientation du conduit. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’installateur, placé…

Responsabilité délictuelle : Après la rupture d’une canalisation et des indemnisations versées aux occupants, l’expertise a relevé des distances non respectées entre réseaux sans établir avec certitude l’origine du dommage. Le tronçon n’ayant pas…

contestation sérieuse : Après la vente d’un terrain à bâtir, la venderesse demandait l’exécution de travaux contractuellement prévus, notamment la réalisation d’un enrobé, la pose d’un portail et la construction d’un mur. Des constats…

Responsabilité contractuelle : Après l’agrandissement d’une maison, les propriétaires ont refusé de régler les dernières factures en raison de désordres affectant notamment l’étanchéité, l’évacuation des eaux, les finitions et l’isolation. Les travaux ayant été…