Construction — Jurisprudence

Résolution judiciaire : Après le versement d’un acompte de 2 100 euros, l’entreprise n’a pas commencé les travaux de rénovation des façades et n’a communiqué aucune date d’intervention. Le tribunal a écarté la résolution…

Résolution judiciaire : Après l’abandon d’un chantier de réfection de toiture affecté de malfaçons, une expertise judiciaire a conclu à une exécution contraire aux règles de l’art et à la nécessité d’une reprise complète.…

Responsabilité contractuelle : Après l’interruption de travaux portant sur un sas, une toiture de véranda et des moustiquaires, l’expertise a relevé plusieurs malfaçons et dégradations. La responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue. Le…

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…

Responsabilité décennale : L’expertise établit que les désordres affectant le mur de soutènement, la villa et la piscine résultent des fautes de l’entreprise et des manquements de l’architecte, qui n’a pas fait respecter l’étude…

Provision en référé : Une société de travaux réclamait une provision après la réalisation de prestations dans un mas à rénover. Le rapport d’expertise évaluait le solde à 14 177,44 euros TTC, mais relevait…

Responsabilité du vendeur : La cour retient l’absence de réception de l’immeuble, mais confirme la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement pour les non-conformités et malfaçons établies par l’expertise. Elle accorde le financement…

Expertise judiciaire : Une propriétaire dénonçait des infiltrations persistantes et un affaissement affectant un bâtiment équipé d’une centrale photovoltaïque. Elle sollicitait une expertise judiciaire et l’appel en cause des sous-traitants et assureurs. Le juge…

malfaçons de construction : Après des travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture affectés de malfaçons, notamment de fissures structurelles, les propriétaires ont demandé la réception judiciaire et l’indemnisation des reprises. L’entreprise et…

Provision : En présence de contestations concernant plusieurs dysfonctionnements affectant les installations, le juge des référés a accordé à l’entreprise une provision de 156 662 euros sur les factures impayées, avec intérêts au taux…