Construction — Jurisprudence

exigibilité limitée : Une association de gestion des congés intempéries du BTP sollicitait le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’une provision pour les périodes postérieures. Le tribunal a retenu les…

Garantie contractuelle : Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les…

Sursis à statuer : Après l’apparition de nombreux désordres dans un centre nautique réhabilité, la ville a engagé des actions contre les constructeurs devant la juridiction administrative et contre leurs assureurs devant le tribunal…

Sursis à statuer : À la suite de désordres affectant un centre nautique, plusieurs instances ont été engagées devant les juridictions administrative et judiciaire. Des défendeurs sollicitaient la jonction avec une procédure antérieure ainsi…

Responsabilité décennale : Des infiltrations affectant la toiture ont été imputées à des malfaçons de l’entreprise de couverture par l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de…

Garantie décennale : L’expertise a révélé une fissuration de l’entrait, des fixations non conformes et une réparation ne garantissant pas la pérennité de l’ouvrage, caractérisant une impropriété à destination. Le tribunal a retenu la…

Sursis à statuer : ASPA SASU, fournisseur de produits d’isolation, réclamait le paiement de neuf factures et une indemnisation après la cessation des paiements d’un client, qui invoquait des désordres affectant plusieurs chantiers. L’acheteur…

Recevabilité : Après la réception de travaux de voirie comportant des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 27 625,30 euros TTC. Le tribunal a écarté l’irrecevabilité fondée sur l’absence de règlement…

Résolution judiciaire : Après le versement d’un acompte de 2 100 euros, l’entreprise n’a pas commencé les travaux de rénovation des façades et n’a communiqué aucune date d’intervention. Le tribunal a écarté la résolution…

Résolution judiciaire : Après l’abandon d’un chantier de réfection de toiture affecté de malfaçons, une expertise judiciaire a conclu à une exécution contraire aux règles de l’art et à la nécessité d’une reprise complète.…