Construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : La cour retient que la réserve relative aux cornières concernait les jeux de pose. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, elle fixe au passif 4 772,67 euros au titre des reprises…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage reprochait à l’architecte de ne pas avoir actualisé suffisamment tôt le coût d’un projet dépassant l’enveloppe prévue. La cour relève toutefois les retards et refus d’adaptation imputables au…

Responsabilité contractuelle : Un entrepreneur a abandonné la construction d’un mur, d’une cour pavée et d’un portail automatique après avoir été intégralement payé. L’expertise relève notamment un mur mal ancré et fissuré, l’absence d’un…

Responsabilité décennale : Des désordres affectant les plages d’une piscine, notamment des soulèvements, ripages et défauts de liaison, rendaient leur usage dangereux et impropre à leur destination. Le tribunal a retenu une réception tacite…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…

Responsabilité contractuelle : L’entreprise d’échafaudage n’ayant pas contesté la nouvelle date d’intervention fixée par le compte rendu de chantier, son refus ultérieur d’intervenir constitue une faute contractuelle. Le marché a été résilié et confié…

Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692 → BTP / Construction → Responsabilité du diagnostiqueur : La cour retient la faute du diagnostiqueur ayant conclu à l’absence de matériaux…

Résolution judiciaire : Les travaux de carrelage et de plâtrerie, interrompus après le versement de trois acomptes, présentaient de nombreuses malfaçons et non-conformités. En l’absence d’assurance décennale couvrant les ouvrages, le tribunal prononce la…

Infiltrations décennales : Des infiltrations affectant un appartement ont été imputées à des solins et à l’étanchéité défaillante d’une toiture-terrasse. Le tribunal a déclaré prescrite l’action fondée sur les vices cachés, mais a retenu…

situation de travaux : La créance correspondant à la situation de paiement validée par le maître d’œuvre est retenue à hauteur de 13 852,48 euros. Le maître d’ouvrage doit payer les intérêts légaux à…