Construction — Jurisprudence

Responsabilité : Le forage réalisé sans plan précis a sectionné un câble enterré reliant une centrale photovoltaïque au poste EDF, malgré son signalement préalable. Le tribunal a retenu des fautes du gros œuvre, du…

Provision en référé : Après avoir versé un acompte, un syndicat de copropriétaires n’a pas obtenu l’achèvement de travaux de ravalement et d’évacuation des eaux pluviales. Des constats ont relevé plusieurs malfaçons, notamment des…

Provision en référé : L’expertise judiciaire a révélé de nombreux défauts affectant la couverture métallique, l’étanchéité et les raccordements, à l’origine d’infiltrations. Le juge des référés a accordé au propriétaire une provision de 33…

Trouble manifestement illicite : Une société publique locale a demandé la libération de zones encombrées et l’accès à un local commercial voisin afin de réaliser des investigations et des travaux de mise en sécurité.…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → garantie décennale : Deux sociétés étaient recherchées en garantie décennale pour des désordres affectant le platelage d’une…

Contestation sérieuse : Le juge des référés a considéré que les demandes de remise de documents, de levée de réserves et de reprise des désordres se heurtaient à des contestations sérieuses, notamment concernant la…

Pénalités contractuelles : La suspension du marché fondée sur l’absence de garantie de paiement ne pouvait couvrir les retards antérieurs à sa prise d’effet. Les pénalités contractuelles arrêtées avant cette date restaient dues. Le…

droit à la preuve : La cour juge prématurée et disproportionnée, au regard du secret des affaires, la communication des polices d’assurance demandée par les copropriétaires. Les attestations déjà produites permettent d’envisager une action…

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266 → BTP / Construction → trouble anormal : Une expertise avait imputé les infiltrations affectant la façade d’une SCI…

Travaux supplémentaires : L’acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires et de leur prix peut résulter des échanges entre les parties et du paiement ou de la réclamation des factures. La demande relative à une…