Construction — Jurisprudence

Provision en référé : Après avoir versé un acompte, un syndicat de copropriétaires n’a pas obtenu l’achèvement de travaux de ravalement et d’évacuation des eaux pluviales. Des constats ont relevé plusieurs malfaçons, notamment des…

Provision en référé : L’expertise judiciaire a révélé de nombreux défauts affectant la couverture métallique, l’étanchéité et les raccordements, à l’origine d’infiltrations. Le juge des référés a accordé au propriétaire une provision de 33…

Trouble manifestement illicite : Une société publique locale a demandé la libération de zones encombrées et l’accès à un local commercial voisin afin de réaliser des investigations et des travaux de mise en sécurité.…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → garantie décennale : Deux sociétés étaient recherchées en garantie décennale pour des désordres affectant le platelage d’une…

Contestation sérieuse : Le juge des référés a considéré que les demandes de remise de documents, de levée de réserves et de reprise des désordres se heurtaient à des contestations sérieuses, notamment concernant la…

Retard de livraison : La construction d’une maison individuelle a été retardée par une importante venue d’eau dans la cave, due à un drainage incomplet et à une imperméabilisation défaillante. La réception est intervenue…

Résolution judiciaire : Après l’arrêt du chantier malgré plusieurs engagements de reprise, les maîtres de l’ouvrage ont demandé la résolution du contrat de construction. La cour retient une inexécution grave, prononce la résolution aux…

Garantie décennale : Les désordres affectant les sols d’une salle de sport, notamment les ondulations, soulèvements et affaissements, ont été imputés aux travaux réalisés par l’entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire. La cour retient la…

Expertise judiciaire préventive : À la suite de réserves, désordres et non-conformités affectant la rénovation de chambres d’une résidence hôtelière, le maître d’ouvrage a résilié une partie du marché. Saisi sur le fondement de…

Référé provision : Après l’abandon d’un chantier de véranda et de réfection d’une terrasse, les clients réclamaient le remboursement des sommes versées, une indemnité pour trouble de jouissance et la sécurisation des lieux. Le…