Construction — Jurisprudence

Pénalités contractuelles : La suspension du marché fondée sur l’absence de garantie de paiement ne pouvait couvrir les retards antérieurs à sa prise d’effet. Les pénalités contractuelles arrêtées avant cette date restaient dues. Le…

droit à la preuve : La cour juge prématurée et disproportionnée, au regard du secret des affaires, la communication des polices d’assurance demandée par les copropriétaires. Les attestations déjà produites permettent d’envisager une action…

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266 → BTP / Construction → trouble anormal : Une expertise avait imputé les infiltrations affectant la façade d’une SCI…

Travaux supplémentaires : L’acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires et de leur prix peut résulter des échanges entre les parties et du paiement ou de la réclamation des factures. La demande relative à une…

Responsabilité contractuelle : La juridiction estime que les malfaçons invoquées ne sont pas suffisamment établies, le constat étant non contradictoire et le devis imprécis. Les demandes de l’entreprise principale en restitution des acomptes et…

responsabilité décennale : Après des désordres affectant notamment les parements extérieurs soumis aux contraintes sismiques, la maîtresse d’ouvrage a obtenu des provisions contre plusieurs constructeurs et assureurs. L’entreprise chargée du parement contestait le caractère…

responsabilité contractuelle : Le débiteur contestait le solde de travaux de façade en invoquant des malfaçons. Les défauts constatés, de nature esthétique, ne compromettaient ni la solidité ni l’étanchéité de l’ouvrage. Le tribunal l’a…

prescription biennale : La cour exclut la qualité de consommateur du maître d’ouvrage, les appartements étant destinés à la location, et écarte la prescription biennale. Elle constate l’absence de déclaration au passif des prétentions…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de rénovation inachevés et affectés de malfaçons, une expertise a relevé des défauts concernant notamment les menuiseries, la structure, le parquet, la salle de bains et le conduit…

exécution provisoire : Relevant l’application de l’ancien article 524 du Code de procédure civile, la juridiction estime que les travaux mis à la charge de la société sont limités et que les paiements du…