Construction — Jurisprudence

cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société non comparante au paiement de 9 997,08 euros de cotisations. La somme est assortie des…

responsabilité décennale : Des propriétaires ont demandé une provision après l’apparition de désordres affectant notamment l’isolation, l’étanchéité, la ventilation et les terrasses. Le juge de la mise en état a déclaré leur action recevable…

Responsabilité décennale : Des expertises ont relevé, dans une maison construite en zone sismique, plusieurs non-conformités parasismiques, l’absence d’un drain prévu par l’étude géotechnique, des malfaçons de couverture et des désordres affectant les fenêtres…

décompte définitif : Dans le cadre d’un marché d’étanchéité, l’entreprise a réclamé le solde de ses travaux après n’avoir reçu aucun décompte général définitif régulièrement notifié. Le maître d’ouvrage invoquait des moins-values et des…

Provision en référé : Un propriétaire a sollicité une provision de 11 603,40 euros au titre de désordres affectant son logement. Le juge de la mise en état a considéré que seules les infiltrations…

Provision en référé : Après la pose de menuiseries ne comportant pas le triple vitrage prévu et affectées de défauts d’étanchéité, le propriétaire sollicite une provision correspondant aux travaux de reprise et d’achèvement. Malgré…

Abandon fautif : Une entreprise générale a abandonné les travaux de couverture, bardage et doublage métallique d’un atelier. Après résiliation du marché, le maître de l’ouvrage a fait achever les prestations par des tiers…

désordres décennaux : Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse concernant les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air. Il a écarté provisoirement la VMC, les désordres dont le caractère apparent…

Référé-provision : Une entreprise réclamait le paiement provisionnel de factures de travaux pour 382 444 euros. La cocontractante invoquait l’absence de pentes nécessaires à l’évacuation de l’eau et contestait la réception sans réserve. Le…

Paiement provisionnel : Une entreprise de charpente métallique réclame en référé le paiement du solde de travaux demeuré impayé malgré un accord transactionnel et un échéancier partiellement exécuté. Elle demande également des intérêts majorés…