Construction — Jurisprudence

Paiement provisionnel : Une entreprise de charpente métallique réclame en référé le paiement du solde de travaux demeuré impayé malgré un accord transactionnel et un échéancier partiellement exécuté. Elle demande également des intérêts majorés…

désordres décennaux : Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et accordé une provision de 18 833 euros TTC pour les préjudices matériels liés aux infiltrations en…

Responsabilité décennale : Des acquéreurs recherchent la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs après l’apparition de désordres dans leur maison. Le rapport d’expertise a été rendu en l’état et les demandeurs n’ont pas précisément…

garanties décennales : Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage. Il a accordé des provisions pour les désordres affectant l’isolation thermique, le réseau d’eaux usées et les…

gros œuvre : Le tribunal a considéré que les études d’exécution avaient déjà été réglées, mais que les prestations d’installation de chantier, d’un montant de 7 224 euros TTC, restaient dues. Il a rejeté…

Responsabilité contractuelle : Après la construction d’une maison, des infiltrations, problèmes d’humidité, condensation et difficultés d’évacuation des eaux sont apparus. L’expertise judiciaire a relevé notamment des regards fuyards, une mauvaise gestion des pentes et…

Responsabilité contractuelle : Les travaux de nettoyage, réparation et peinture des façades ont révélé plusieurs malfaçons et prestations inachevées. Une expertise amiable et un constat ont confirmé la nécessité d’une reprise complète. Le tribunal…

Responsabilité du constructeur : À la suite d’un dégât des eaux provenant de canalisations communes, une propriétaire recherchait la responsabilité de l’entreprise chargée de travaux sur des conduites en plomb et celle du syndic.…

cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et intempéries du BTP réclamait à une société le paiement provisionnel de cotisations exigibles. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a retenu le…

réserves tardives : Une société de peinture réclamait le paiement de 26 400 euros restés impayés après la réalisation de travaux. Les griefs relatifs à l’échafaudage, à la TVA et aux inachèvements n’étaient pas…