Construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1710 du code civil, l’entrepreneur doit exécuter le travail convenu contre rémunération. Le jugement rappelle qu’il est tenu d’une obligation de résultat et ne peut écarter sa responsabilité qu’en…

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du code civil autorise notamment la réparation des conséquences d’une exécution imparfaite. La surconsommation d’eau a été calculée grâce aux décomptes de charges et relevés de compteur. Un préjudice…

Référé-provision : La provision suppose que l’existence de l’obligation et son montant ne soient pas sérieusement contestables. Le créancier doit établir le contrat, les sommes réclamées et l’exécution effective des travaux. L’absence de réception…

Référé-provision : La réception avec réserves ne suffit pas à établir l’exigibilité incontestable du solde. Un courriel sollicitant la finalisation de la réception et l’accord du maître d’ouvrage sur le montant du solde ne…

Référé-provision : La demande de cautionnement est rejetée dès lors que le maître d’ouvrage produit un contrat de crédit spécifique destiné au financement de la construction. L’entreprise ne formule aucune observation sur ce document,…

Sursis à statuer : Le sursis est justifié lorsque l’orientation de l’instance civile dépend de l’issue d’une procédure administrative parallèle. La juridiction a retenu que la décision administrative définitive pouvait influer sur les demandes…

Sursis à statuer : L’article 790 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens ont…

Sursis à statuer : La jonction suppose un lien entre les litiges rendant utile une instruction ou un jugement commun. Elle est écartée lorsque les instances correspondent à des expertises distinctes, portent sur des…

Sursis à statuer : En application des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis jusqu’à son…

Sursis à statuer : Selon l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens sont…