Construction — FAQ

Résolution d’un contrat : La résolution a été notifiée le 8 juin 2022, sans mise en demeure préalable. Le tribunal a écarté l’urgence : le délai contractuel n’était pas établi comme expiré et les…

Résolution d’un contrat : La résolution judiciaire fondée sur l’article 1227 du Code civil a été rejetée. Le retard n’était pas imputable à l’entreprise, les attestations d’assurance avaient été transmises, le travail non déclaré…

Résolution d’un contrat : La clause contractuelle, fondée sur l’article 1794 du Code civil, autorisait la résiliation sans faute contre paiement des travaux réalisés et d’une indemnité de 10 % du marché. Le tribunal…

Responsabilité des constructeurs : La société ZEKRA, tenue d’une obligation de résultat avant réception, devait exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. L’expertise a établi que la remise à niveau du plancher n’avait…

Responsabilité des constructeurs : Le maître d’œuvre devait rechercher une solution techniquement réalisable et informer le maître d’ouvrage profane. Le tribunal a retenu qu’un rehaussement avec des matériaux légers était envisageable. Le reportage photographique…

Responsabilité des constructeurs : Selon l’article L.237-12 du Code de commerce, le liquidateur répond des fautes commises dans ses fonctions. La dissolution puis la clôture de la liquidation sans provision, alors qu’un litige était…

Garantie de livraison : L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation couvre les travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Une offre de cuisine signée avant l’acte de…

Garantie de livraison : Les pénalités sont calculées sur le prix convenu de 149 380 euros, à raison de 1/3000e par jour. Sur 78 jours de retard, la franchise de trente jours est déduite,…

Garantie de livraison : L’article 1792 du code civil exige la preuve d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à destination. Un constat d’huissier et des devis unilatéraux ne suffisent pas à établir…

Responsabilité contractuelle : La partie qui invoque une inexécution doit la prouver conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Une reconnaissance de responsabilité, corroborée par un courriel…