- BTP / ConstructionLa charge des dépens de l’instance de référé – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169
Référé-provision : Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge du demandeur. Leur montant a été liquidé par le greffe, et l’enrôlement au fond a été subordonné au versement d’une provision au…
- BTP / ConstructionLe périmètre de l’action directe en paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819
Action directe : Selon l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe porte uniquement sur le paiement de prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie…
- BTP / ConstructionLes conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819
Action directe : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un abus dans l’exercice du droit de résister et un préjudice qui en résulte. Le rejet de l’ensemble des demandes…
- BTP / ConstructionLa portée de l’action estimatoire de l’article 1644 – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874
Garantie décennale : L’article 1644 du Code civil permet à l’acheteur de conserver le bien et d’obtenir une partie du prix. Cette action ne répare pas les préjudices et ne permet pas d’obtenir le…
- BTP / ConstructionLa responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874
Garantie décennale : Le gérant engage sa responsabilité envers le tiers lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions, conformément à l’article 1850 du Code civil. Le défaut intentionnel de souscription de l’assurance décennale…
- BTP / ConstructionLa clause abusive de paiement intégral des prestations entamées – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634
Clause abusive : La clause prévoyant que toute prestation entamée est due, quelle que soit l’étendue du travail accompli, garantit au professionnel les honoraires de la mission complète. Elle crée ainsi un déséquilibre significatif…
- BTP / ConstructionLa mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634
Clause abusive : L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la résolution à défaut d’exécution. L’article 11 du contrat exigeait également une lettre recommandée laissant huit jours…
- BTP / ConstructionLe paiement des phases effectivement réalisées – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634
Clause abusive : Après exclusion de la clause 6.4, seules les prestations réellement effectuées et exigibles selon l’échelonnement contractuel sont dues. La phase APD ayant été réalisée, elle ouvre droit au paiement. Le DCE,…
- BTP / ConstructionLa résolution judiciaire après résiliation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362
Responsabilité de l’architecte : La résolution judiciaire fondée sur les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil ne peut plus être demandée lorsque le créancier a déjà valablement résilié le contrat par notification,…
- BTP / ConstructionLe devoir de suivi administratif du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362
Responsabilité de l’architecte : Dans une mission complète, le maître d’œuvre doit assurer le suivi administratif et juridique de l’opération, notamment veiller à la validité du permis de construire et informer le maître d’ouvrage…