- BTP / ConstructionRedressement judiciaire de la SARL FIGLI CONDELLO CONSTRUCTION RENOVATION : cessation des paiements et période d’observation jusqu’au 1er février 2027
Redressement judiciaire : Après avoir constaté l’impossibilité pour une société de travaux de bâtiment de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. La…
- BTP / ConstructionProvision sur cotisations de congés payés : affiliation obligatoire d’une SASU du BTP et créance non sérieusement contestable
congés payés : Une caisse de congés payés du BTP réclamait à une société le paiement de cotisations, majorations et pénalités impayées. Les relevés comptables et la mise en demeure établissaient une créance non…
- BTP / ConstructionRéféré et restitution de matériel professionnel : preuve limitée à l’échelle reconnue et rejet des demandes de réception et provision
restitution de matériel : Le juge des référés a ordonné au propriétaire de restituer une échelle sous astreinte. Il a rejeté les demandes relatives aux autres équipements, à la réception des travaux, au paiement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour malfaçons : indemnisation du coût de reprise chiffré par le professionnel
Responsabilité contractuelle : Après des malfaçons affectant notamment les plans de travail, les joints et le receveur de douche, la propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises. La juridiction a accueilli cette…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : rejet du recours du donneur d’ordre pour défaut de preuve de l’inexécution
Responsabilité contractuelle : Le donneur d’ordre recherchait la responsabilité du sous-traitant pour obtenir le remboursement des sommes versées après des désordres affectant une installation de chaudière. Le tribunal a relevé que la commande avait…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires de congés payés et chômage-intempéries BTP non sérieusement contestables
Référé-provision : La SARL TEI TOITURE ETANCH ISOLAT BARDAGE ne contestait pas les cotisations de congés payés et de chômage-intempéries réclamées par la caisse. Le juge a retenu le caractère exigible et non sérieusement…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux de gros œuvre : créance limitée aux prestations prouvées et condamnation du seul maître d’ouvrage
gros œuvre : Le tribunal a considéré que les études d’exécution avaient déjà été réglées, mais que les prestations d’installation de chantier, d’un montant de 7 224 euros TTC, restaient dues. Il a rejeté…
- BTP / ConstructionResponsabilité du constructeur et du syndic après des travaux de plomberie inachevés : rejet faute de causalité et de manquement établi
Responsabilité du constructeur : À la suite d’un dégât des eaux provenant de canalisations communes, une propriétaire recherchait la responsabilité de l’entreprise chargée de travaux sur des conduites en plomb et celle du syndic.…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse des soldes de travaux et exclusion de preuves portant atteinte à la vie privée
Référé-provision : Après des travaux de rénovation, deux sociétés réclamaient au propriétaire des soldes au titre de travaux, prestations complémentaires et fournitures. Le juge des référés a écarté certains messages portant sur la vie…
- BTP / ConstructionRéféré-provision contre la SASU Berkem Développement : contestation contractuelle non sérieuse sur l’obligation de réaliser des pentes
Référé-provision : Une entreprise réclamait le paiement provisionnel de factures de travaux pour 382 444 euros. La cocontractante invoquait l’absence de pentes nécessaires à l’évacuation de l’eau et contestait la réception sans réserve. Le…