- BTP / ConstructionProvision en référé : absence de contestation sérieuse du solde de factures de travaux de clôture et de portail
Provision en référé : Une SARL ayant réalisé des travaux de clôture et de pose de portails a réclamé le paiement du solde de deux factures, resté impayé malgré des mises en demeure. Le…
- BTP / ConstructionProvision en référé du solde d’un marché de ravalement : preuve de l’exécution et rejet des délais de paiement
Provision en référé : Après réception sans réserve de travaux de ravalement, l’entrepreneur a réclamé le solde de 34 306,63 euros au syndicat des copropriétaires. Celui-ci a reconnu la dette et sollicité des délais…
- BTP / ConstructionRéféré travaux : provisions pour retard, inachèvement et malfaçons malgré l’absence d’abandon de chantier démontré
Référé travaux : Des travaux de rénovation n’ayant pas été achevés dans le délai prévu, le maître d’ouvrage a invoqué des retards, des inachèvements et des malfaçons affectant notamment l’électricité, les menuiseries, les pièces…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux payés et non réalisés, sans indemnisation de la rupture unilatérale du chantier
Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage avait versé 13 859,97 euros pour des travaux de rénovation dont plusieurs prestations n’avaient pas été réalisées ou étaient défectueuses. Après l’interruption du chantier, le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle après réception judiciaire : défauts de finition et retard de chantier exclus de la garantie décennale
Responsabilité contractuelle : Le ravalement d’un immeuble n’ayant pas été achevé dans les délais, une expertise a relevé plusieurs non-façons, dont l’absence d’hydrofuge et de joints. Le tribunal fixe une réception judiciaire au 27…
- BTP / ConstructionContrat de rénovation : preuve du devis accepté et rejet de l’exception d’inexécution pour désordres insuffisamment graves
Contrat de rénovation : Dans le cadre de la rénovation d’un appartement, seul un devis signé a été retenu comme contrat, pour un montant de 15 357 euros TTC. Les acomptes versés ont été…
- BTP / ConstructionSous-traitance et garantie de paiement : absence de responsabilité du syndicat faute de connaissance personnelle du sous-traitant
Sous-traitance : Après la liquidation de l’entreprise principale, son sous-traitant a demandé au syndicat des copropriétaires le paiement du solde de son marché, en invoquant l’absence de garantie ou de délégation de paiement. Le…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux : intérêts majorés de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 euros
Paiement du solde : Une société ayant réalisé des travaux de voirie et d’espaces verts a réclamé le paiement d’une situation demeurée impayée. La réception sans réserve du 28 juillet 2022, les règlements déjà…
- BTP / ConstructionRéféré-provision après inexécution d’un contrat de travaux : restitution accordée sans prononcer la résolution unilatérale
Référé-provision : Faute de fabrication et de livraison d’escaliers métalliques et d’une trémie vitrée, le client a demandé la restitution de ses acomptes et l’indemnisation de ses frais. Le juge des référés a refusé…
- BTP / ConstructionRéféré : achèvement sous astreinte des installations d’ascenseur de la SCI F-BOULOGNE 01 malgré la levée des prérequis techniques
Référé : Des travaux d’installation d’un ascenseur et d’un monte-véhicules n’étaient toujours pas achevés ni mis en service. Après avoir réalisé les travaux nécessaires et mis en service l’installation électrique, le maître d’ouvrage a…