- BTP / ConstructionRéception judiciaire d’un ouvrage impropre à la réception et preuve insuffisante des malfaçons de construction
malfaçons de construction : Après des travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture affectés de malfaçons, notamment de fissures structurelles, les propriétaires ont demandé la réception judiciaire et l’indemnisation des reprises. L’entreprise et…
- BTP / ConstructionRecevabilité d’une demande de solde de marché sans médiation préalable : preuve insuffisante des contestations du maître d’ouvrage
Recevabilité : Après la réception de travaux de voirie comportant des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 27 625,30 euros TTC. Le tribunal a écarté l’irrecevabilité fondée sur l’absence de règlement…
- BTP / ConstructionProvision en référé : contestation sérieuse d’un solde de travaux malgré une expertise judiciaire indicative
Provision en référé : Une société de travaux réclamait une provision après la réalisation de prestations dans un mas à rénover. Le rapport d’expertise évaluait le solde à 14 177,44 euros TTC, mais relevait…
- BTP / ConstructionExpertise judiciaire avant procès : désordres de toiture photovoltaïque et opposabilité aux intervenants
Expertise judiciaire : Une propriétaire dénonçait des infiltrations persistantes et un affaissement affectant un bâtiment équipé d’une centrale photovoltaïque. Elle sollicitait une expertise judiciaire et l’appel en cause des sous-traitants et assureurs. Le juge…
- BTP / ConstructionGarantie décennale de la SARL CCE 2000 : charpente fissurée compromettant la solidité et l’usage de l’ouvrage
Garantie décennale : L’expertise a révélé une fissuration de l’entrait, des fixations non conformes et une réparation ne garantissant pas la pérennité de l’ouvrage, caractérisant une impropriété à destination. Le tribunal a retenu la…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale pour infiltrations de toiture : garantie de l’assureur malgré l’absence de procès-verbal de réception
Responsabilité décennale : Des infiltrations affectant la toiture ont été imputées à des malfaçons de l’entreprise de couverture par l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de…
- BTP / ConstructionResponsabilité des associés d’une coopérative artisanale : limitation aux apports après l’abrogation de l’extension légale
Responsabilité des associés : Des maîtres de l’ouvrage demandaient la résiliation d’un contrat de rénovation, la fixation de créances et l’indemnisation de divers préjudices après la liquidation de la société coopérative chargée des travaux.…
- BTP / ConstructionGarantie contractuelle d’une pompe à chaleur : défaut technique retenu malgré l’absence de contrat d’entretien
Garantie contractuelle : Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les…
- BTP / ConstructionViolation du cahier des charges d’un lotissement : démolition partielle d’une construction implantée à moins de 4 mètres
démolition partielle : Des travaux réalisés dans un lotissement ont abouti à une reconstruction dépassant le permis et le cahier des charges, avec recul insuffisant, surface bâtie excessive et création de plusieurs logements. La…
- BTP / ConstructionRecours en garantie pour désordres esthétiques de construction : partage à 90 % et 10 % entre exécution et conception
Recours en garantie : La responsabilité des désordres affectant les peintures et les supports de garde-corps a été répartie entre Legendre Ouest, responsable à 90 %, et Atelier du Canal, responsable à 10 %.…