- BTP / ConstructionRecevabilité d’une action en paiement après règlement du solde : absence de décompte général définitif tacitement accepté
action en paiement : Après le paiement sans réserve du solde d’un marché de conception-réalisation, le maître d’ouvrage a demandé le paiement de pénalités de retard et le remboursement d’une facture de certification. La…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : indemnisation des désordres de chauffage et de carrelage d’une maison individuelle
Responsabilité décennale : Après la réception d’une maison individuelle, des difficultés de chauffage et des fissurations du carrelage sont apparues. Les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité du constructeur et les garanties des assureurs,…
- BTP / ConstructionPénalités contractuelles de retard et travaux supplémentaires : déduction du délai Covid et indemnisation du changement de procédé constructif
Pénalités contractuelles : Après la réception d’un bâtiment, le constructeur a été poursuivi pour retard et facturation de prestations non exécutées. La cour retient 113 jours de retard imputables, fixe les pénalités à 20…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : absence de preuve des malfaçons malgré une réception sans réserves
Paiement : Après la pose de menuiseries, l’acheteur a refusé de régler intégralement le prix, invoquant des malfaçons et produisant photographies, attestations et échanges. La cour confirme la condamnation au paiement du solde, les…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale : démolition-reconstruction d’une extension affectée de fissures, infiltrations et condensation, avec exclusion de garantie des préjudices moral et de jouissance
Responsabilité décennale : Les fissures, infiltrations et désordres affectant l’extension compromettent sa solidité ou rendent une chambre impropre à son usage. La responsabilité décennale des constructeurs est confirmée, avec une contribution à la dette…
- BTP / ConstructionGarantie décennale en Nouvelle-Calédonie : impropriété à destination, vices apparents et garantie partielle de l’assureur
Garantie décennale : À la suite de désordres affectant un ensemble immobilier vendu en VEFA, le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance au passif du promoteur en liquidation. La cour distingue les désordres…
- BTP / ConstructionDésordres intermédiaires affectant des enduits de façade : exclusion de la garantie décennale et absence de faute prouvée du maître d’œuvre
garantie décennale : Des fissures, microfissures, décollements et défauts d’adhérence affectaient les façades d’un ensemble immobilier. L’expertise les a imputés à une mauvaise mise en œuvre ou à l’absence d’armatures, tout en les qualifiant…
- BTP / ConstructionRéféré-provision contre une entreprise de BTP : cotisations obligatoires non sérieusement contestables et indemnité réduite au titre de l’article 700
Référé-provision : Une caisse de congés payés du bâtiment a obtenu en référé le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La société, régulièrement assignée mais absente à…
- BTP / ConstructionProvision de cotisations obligatoires : condamnation d’une SARL du BTP au titre des congés payés et intempéries
Cotisations obligatoires : La SARL AG PLOMBERIE, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée au paiement provisionnel de 63 763,32 euros correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries. La juridiction…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires dues par l’EURL GMR à une caisse de congés du BTP
Référé-provision : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations due par l’entreprise unipersonnelle n’était pas sérieusement contestable. Le débiteur, absent à l’audience, a été condamné au paiement provisionnel de 10…