Construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : Une propriétaire a confié la rénovation de son appartement à un entrepreneur, qui a abandonné le chantier après avoir perçu des sommes supérieures au devis initial. Un procès-verbal et une expertise…

Garantie décennale : Des fissurations affectant des couvertures en fibrociment ont donné lieu à une expertise puis à des actions fondées sur la garantie décennale. La cour a examiné la forclusion et l’effet interruptif…

Provision : En présence de contestations concernant plusieurs dysfonctionnements affectant les installations, le juge des référés a accordé à l’entreprise une provision de 156 662 euros sur les factures impayées, avec intérêts au taux…

Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant un poêle à bois ont révélé l’absence d’étude technique, un défaut d’entrée d’air et une mauvaise orientation du conduit. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’installateur, placé…

Responsabilité décennale : L’expertise établit que les désordres affectant le mur de soutènement, la villa et la piscine résultent des fautes de l’entreprise et des manquements de l’architecte, qui n’a pas fait respecter l’étude…

Responsabilité du vendeur : La cour retient l’absence de réception de l’immeuble, mais confirme la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement pour les non-conformités et malfaçons établies par l’expertise. Elle accorde le financement…

Garantie décennale : Après la réception d’un immeuble professionnel, des fuites, condensations et dysfonctionnements ont affecté l’installation de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie. L’expertise a relevé des défauts de calorifugeage, d’isolation, de raccordement, de…

Responsabilité contractuelle : Dans le cadre du renforcement parasismique d’un collège, des désordres affectant le béton et les ancrages ont révélé des anomalies de conception, un ferraillage non conforme, un béton insuffisant et des…

Paiement : Le chantier de carrelage et d’étanchéité a été jugé inachevé, et l’entreprise ne prouvait pas le consentement des clients aux travaux supplémentaires. L’intervention ultérieure d’une autre société pour des reprises empêchait d’imputer…

exception d’inexécution : La SCI a été condamnée à payer le solde du prix de huit hébergements hôteliers, avec intérêts majorés, indemnité forfaitaire, dépens et frais irrépétibles. En raison de malfaçons évaluées à 2…