- BTP / ConstructionOpposition à injonction de payer : recevabilité du courrier simple et preuve de travaux supplémentaires
Opposition à injonction : Une société de maçonnerie réclamait le paiement d’un solde de facture après des travaux réalisés pour une société civile immobilière. L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable et l’ordonnance…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du fournisseur d’équipements thermolaqués : indemnisation des travaux de reprise et exclusions d’assurance
Responsabilité contractuelle : Des équipements métalliques destinés à des terrains multisports ont présenté des défauts d’écaillage et de corrosion après leur réception. L’expertise a imputé ces désordres à une préparation insuffisante des aciers. La…
- BTP / ConstructionFacturation d’un marché à forfait : exclusion des prestations non réalisées et des travaux supplémentaires non autorisés
Marché à forfait : Après des travaux d’ouverture réalisés différemment du devis, la cliente a contesté une facture comprenant des prestations non exécutées et des travaux complémentaires non autorisés par écrit. Saisie sur opposition…
- BTP / ConstructionRecouvrement d’une créance de sous-traitance : opposition recevable mais absence de contestation et condamnation aux pénalités BCE + 10 points
sous-traitance : Saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant des factures de sous-traitance, le tribunal a retenu le contrat, le devis, les factures et la mise en demeure. L’opposition a été…
- BTP / ConstructionRecouvrement de factures de travaux : preuve de la créance et pénalités de retard appliquées à une station-service
factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…
- BTP / ConstructionDélégation de paiement des matériaux : preuve des fournitures enlevées et exclusion des factures non justifiées
Délégation de paiement : Le tribunal retient les factures de matériaux justifiées par des preuves d’enlèvement ou de livraison et exclut trois factures insuffisamment établies. Il condamne le maître d’ouvrage à payer 62 494,53…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des désordres d’humidité et d’étanchéité : condamnation solidaire des intervenants à la construction et limitation de la garantie du fabricant
Garantie décennale : Des désordres affectant les menuiseries extérieures d’une maison ont été imputés à des défauts de conception, de matériau, de pose, de ventilation et de fabrication. La garantie décennale a été retenue…
- BTP / ConstructionRéféré et contestation sérieuse : prescription d’une obligation contractuelle de travaux et incertitude sur la date d’édification
contestation sérieuse : Après la vente d’un terrain à bâtir, la venderesse demandait l’exécution de travaux contractuellement prévus, notamment la réalisation d’un enrobé, la pose d’un portail et la construction d’un mur. Des constats…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : paiement du chantier malgré les désordres, avec reprise de l’étanchéité du toit-terrasse
Responsabilité contractuelle : Après l’agrandissement d’une maison, les propriétaires ont refusé de régler les dernières factures en raison de désordres affectant notamment l’étanchéité, l’évacuation des eaux, les finitions et l’isolation. Les travaux ayant été…
- BTP / ConstructionRéféré-provision en marché de travaux : créance certifiée par le maître d’œuvre et pénalités de retard de l’article L. 441-10
Référé-provision : Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, trois factures d’un montant total de 50 761,93 euros sont demeurées impayées malgré la réception des ouvrages. L’entreprise a obtenu en référé une…