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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 313-1 du code pénal
- Éléments constitutifs
- Manœuvres frauduleuses, remise obtenue et préjudice
- Manœuvres déterminantes
- Manœuvres antérieures et déterminantes avant la remise
- Procédés frauduleux
- Usurpation de qualité ou prospectus trompeur
- Préjudice indemnisable
- Préjudice direct, évalué précisément et motivé
- Remboursement bancaire
- Opération non autorisée signalée dans les délais
- Escroquerie en ligne
- Retrait prompt d’une annonce frauduleuse signalée
- Droits de la défense
- Requalification respectant les droits de la défense
Cadre juridique et définition de l’escroquerie
L’escroquerie est le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme l’obtention, par des manœuvres frauduleuses, d’un bien ou d’un service au préjudice d’autrui. La tentative d’escroquerie est également sanctionnée selon l’article 313-2 du code pénal.
Les procédés peuvent notamment prendre la forme d’une fausse qualité, d’un prospectus trompeur, d’une entreprise fictive, d’un crédit imaginaire ou de l’intervention de tiers. Une confusion volontairement créée avec une société ou un service connu peut aussi constituer une manœuvre frauduleuse.
- Escroquerie commerciale
- Escroquerie en ligne ou sur internet
- Escroquerie au crédit ou au montage financier
- Tentative d’escroquerie
Conditions et critères de caractérisation
La caractérisation de l’escroquerie suppose d’établir des manœuvres frauduleuses, un préjudice et un lien de causalité entre les agissements et la remise obtenue. Les manœuvres doivent être antérieures à la remise des fonds et déterminantes pour celle-ci.
La production de faux justificatifs après une déclaration peut néanmoins être prise en compte lorsqu’elle participe aux manœuvres frauduleuses destinées à obtenir un avantage indu. La fausse présentation d’une société, l’utilisation d’un document inspirant confiance ou la création d’une confusion avec un annuaire connu sont susceptibles de donner une apparence de vérité aux propositions.
La personne trompée n’est pas nécessairement la seule victime directe. Une association peut obtenir réparation lorsque son propre préjudice résulte directement de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction.
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
En cas d’opération de paiement non autorisée, le régime applicable est celui des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Lorsque l’utilisateur signale l’opération dans les délais prévus par l’article L. 133-24, le prestataire rembourse le montant de l’opération, sauf s’il dispose de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur.
Lorsque la responsabilité du prestataire est discutée, celui-ci doit, dans l’hypothèse prévue par la source, établir que l’opération a été effectuée après une authentification forte, enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique. La seule utilisation des identifiants du client ne suffit pas nécessairement à démontrer que le payeur a autorisé l’opération.
Pour une escroquerie en ligne, la responsabilité d’un hébergeur ou d’une plateforme peut dépendre de sa réaction après connaissance du caractère illicite du contenu. La limitation de responsabilité suppose alors une action prompte pour retirer l’information ou rendre son accès impossible.
La victime peut demander réparation de son préjudice directement causé par l’infraction. Les juridictions doivent motiver l’évaluation des sommes accordées afin que la réparation n’excède pas le dommage subi.
Escroquerie en ligne : annonces frauduleuses et responsabilité des plateformes
Une annonce frauduleuse publiée en ligne peut engager la responsabilité du prestataire lorsqu’il intervient trop tard après avoir connaissance de son caractère illicite. Le prestataire qui stocke des informations doit alors agir promptement pour les retirer ou rendre leur accès impossible.
Cette responsabilité est encadrée par l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus. La limitation de responsabilité dépend notamment de la réaction du prestataire dès qu’il a effectivement connaissance du caractère illicite de l’activité ou de l’information.
Pour approfondir
Remboursement de la banque en cas d’escroquerie par virement
Une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur l’a initiée et a consenti à son montant.
Lorsqu’une opération de paiement est non autorisée, le prestataire de services de paiement doit en principe rembourser son montant si l’utilisateur l’a signalée dans le délai prévu par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.
Le remboursement peut être écarté lorsque le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. Dans ce cas, il lui appartient de prouver que l’opération a été effectuée après une authentification forte, correctement enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique ou autre.
Réparation du préjudice et garanties procédurales
La victime directe d’une escroquerie s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Une association peut ainsi obtenir réparation de son préjudice direct même si elle n’a pas été personnellement trompée.
La réparation ne doit couvrir que le préjudice directement causé par l’infraction et ne peut excéder le dommage subi. Les juridictions doivent motiver l’évaluation des sommes accordées afin de permettre de vérifier qu’elle ne procure ni perte ni profit indu à la partie civile.
Si les juges requalifient les faits, le prévenu doit pouvoir présenter sa défense sur la nouvelle qualification. Il ne peut être jugé sur des faits distincts de ceux compris dans la poursuite sans avoir expressément accepté cette extension.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels éléments permettent de caractériser une escroquerie ?
L’escroquerie suppose notamment des manœuvres frauduleuses, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité. Les manœuvres doivent avoir déterminé la remise du bien ou des fonds.
Des faux justificatifs produits après une déclaration peuvent-ils constituer une escroquerie ?
Oui. La production ultérieure de documents inexacts ou fantaisistes peut être retenue comme une manœuvre frauduleuse lorsqu’elle vise à obtenir indûment un crédit d’impôt recherche.
La banque doit-elle rembourser une opération réalisée après une escroquerie au téléphone ?
Le remboursement dépend de la qualification de l’opération. Lorsqu’elle est non autorisée et signalée dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, le prestataire rembourse en principe le montant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur.
Une victime d’escroquerie en ligne peut-elle agir contre une plateforme ?
La responsabilité d’une plateforme peut être retenue lorsqu’elle intervient trop tard après avoir connaissance du caractère frauduleux d’une annonce. Le prestataire doit alors agir promptement pour retirer les informations concernées ou en rendre l’accès impossible.
Une association peut-elle être indemnisée si elle n’a pas été directement trompée ?
Oui. La qualité de victime directe s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction et non uniquement de la personne trompée. Une association peut donc obtenir réparation de son préjudice direct.
Une condamnation pour escroquerie peut-elle être annulée seulement pour certains faits ?
Oui. Une cassation peut être limitée à certaines déclarations de culpabilité, aux intérêts civils correspondants et aux peines. Les condamnations relatives à d’autres faits peuvent être maintenues.
Décisions et analyses sur « Escroquerie »
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