Escroquerie : définition, manœuvres frauduleuses et recours possibles

Cadre juridique et définition de l’escroquerie

L’escroquerie est le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme l’obtention, par des manœuvres frauduleuses, d’un bien ou d’un service au préjudice d’autrui. La tentative d’escroquerie est également sanctionnée selon l’article 313-2 du code pénal.

Les procédés peuvent notamment prendre la forme d’une fausse qualité, d’un prospectus trompeur, d’une entreprise fictive, d’un crédit imaginaire ou de l’intervention de tiers. Une confusion volontairement créée avec une société ou un service connu peut aussi constituer une manœuvre frauduleuse.

• Escroquerie commerciale
• Escroquerie en ligne ou sur internet
• Escroquerie au crédit ou au montage financier
• Tentative d’escroquerie

Conditions et critères de caractérisation

La caractérisation de l’escroquerie suppose d’établir des manœuvres frauduleuses, un préjudice et un lien de causalité entre les agissements et la remise obtenue. Les manœuvres doivent être antérieures à la remise des fonds et déterminantes pour celle-ci.

La production de faux justificatifs après une déclaration peut néanmoins être prise en compte lorsqu’elle participe aux manœuvres frauduleuses destinées à obtenir un avantage indu. La fausse présentation d’une société, l’utilisation d’un document inspirant confiance ou la création d’une confusion avec un annuaire connu sont susceptibles de donner une apparence de vérité aux propositions.

La personne trompée n’est pas nécessairement la seule victime directe. Une association peut obtenir réparation lorsque son propre préjudice résulte directement de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction.

Procédure et démarches pratiques

En cas d’opération de paiement non autorisée, le régime applicable est celui des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Lorsque l’utilisateur signale l’opération dans les délais prévus par l’article L. 133-24, le prestataire rembourse le montant de l’opération, sauf s’il dispose de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur.

Lorsque la responsabilité du prestataire est discutée, celui-ci doit, dans l’hypothèse prévue par la source, établir que l’opération a été effectuée après une authentification forte, enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique. La seule utilisation des identifiants du client ne suffit pas nécessairement à démontrer que le payeur a autorisé l’opération.

Pour une escroquerie en ligne, la responsabilité d’un hébergeur ou d’une plateforme peut dépendre de sa réaction après connaissance du caractère illicite du contenu. La limitation de responsabilité suppose alors une action prompte pour retirer l’information ou rendre son accès impossible.

La victime peut demander réparation de son préjudice directement causé par l’infraction. Les juridictions doivent motiver l’évaluation des sommes accordées afin que la réparation n’excède pas le dommage subi.

Escroquerie en ligne : annonces frauduleuses et responsabilité des plateformes

Une annonce frauduleuse publiée en ligne peut engager la responsabilité du prestataire lorsqu’il intervient trop tard après avoir connaissance de son caractère illicite. Le prestataire qui stocke des informations doit alors agir promptement pour les retirer ou rendre leur accès impossible.

Cette responsabilité est encadrée par l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus. La limitation de responsabilité dépend notamment de la réaction du prestataire dès qu’il a effectivement connaissance du caractère illicite de l’activité ou de l’information.

Remboursement de la banque en cas d’escroquerie par virement

Une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur l’a initiée et a consenti à son montant.

Lorsqu’une opération de paiement est non autorisée, le prestataire de services de paiement doit en principe rembourser son montant si l’utilisateur l’a signalée dans le délai prévu par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Le remboursement peut être écarté lorsque le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. Dans ce cas, il lui appartient de prouver que l’opération a été effectuée après une authentification forte, correctement enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique ou autre.

Réparation du préjudice et garanties procédurales

La victime directe d’une escroquerie s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Une association peut ainsi obtenir réparation de son préjudice direct même si elle n’a pas été personnellement trompée.

La réparation ne doit couvrir que le préjudice directement causé par l’infraction et ne peut excéder le dommage subi. Les juridictions doivent motiver l’évaluation des sommes accordées afin de permettre de vérifier qu’elle ne procure ni perte ni profit indu à la partie civile.

Si les juges requalifient les faits, le prévenu doit pouvoir présenter sa défense sur la nouvelle qualification. Il ne peut être jugé sur des faits distincts de ceux compris dans la poursuite sans avoir expressément accepté cette extension.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes