Droit pénal : confirmation de condamnations pour escroquerie et blanchiment aggravés

En matière pénale, la Cour de cassation veille à ce que la réparation du préjudice soit strictement conforme aux articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, qui imposent que seul le préjudice directement causé par l’infraction soit réparé, sans perte ni profit pour la victime. La Cour sanctionne l’absence de justification précise du montant du préjudice réparé, notamment lorsque la cour d’appel retient un montant forfaitaire sans permettre à la Cour de cassation de vérifier l’exactitude de cette évaluation. Il est donc impératif pour les juridictions du fond de motiver clairement leurs décisions en matière civile, en distinguant les éléments constitutifs du préjudice et en s’assurant que la réparation correspond bien au dommage résultant directement des faits poursuivis. Cette exigence de motivation est renforcée par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre l’admission des pourvois. Les professionnels du droit doivent veiller à ce que les conclusions civiles soient précises et étayées afin d’éviter un rejet pour défaut de motivation suffisante.

En matière pénale, la Cour de cassation veille à ce que la réparation du préjudice soit conforme aux articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, réparant uniquement le préjudice directement causé par l’infraction. Elle sanctionne l’absence de justification précise du montant du préjudice, notamment en cas d’évaluation forfaitaire. Les juridictions du fond doivent motiver clairement leurs décisions en distinguant les éléments constitutifs du préjudice et en assurant que la réparation correspond au dommage résultant des faits poursuivis.

Deux individus ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 janvier 2025, qui les avait condamnés pour escroquerie aggravée, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux. L’un a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et une amende de 7 000 euros, l’autre à dix mois avec sursis probatoire et 5 000 euros d’amende. L’affaire concerne une plainte déposée en février 2014 par un avocat pour usurpation de qualité d’avocat, utilisée pour obtenir frauduleusement d’un notaire le versement d’une somme importante correspondant au prix de vente d’une maison. L’enquête a révélé que plusieurs personnes, dont les deux condamnés et un notaire stagiaire, ont trompé l’étude notariale pour obtenir cette somme. Le tribunal correctionnel a rendu un jugement en novembre 2022, condamnant les prévenus et prononçant sur les intérêts civils. Les condamnés et le ministère public ont interjeté appel. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation, notamment sur la réparation du préjudice subi par la partie civile, une société, et a jugé que les motifs invoqués ne permettaient pas l’admission du pourvoi. L’arrêt a été rendu après délibération en mars 2026.

• Plainte déposée par M. [T], avocat
• Enquête diligentée établissant les manoeuvres frauduleuses
• Jugement correctionnel du 28 novembre 2022
• Mémoires produits en demande et en défense
• Observations des avocats des parties
• Débats en audience publique

Les pourvois formés par les deux prévenus sont rejetés, confirmant leur condamnation pour escroquerie et blanchiment aggravés. Ils sont condamnés au paiement solidaire des sommes dues à la partie civile, avec une contestation sur le calcul du préjudice qui n’a pas été retenue.

• Rejet des pourvois des prévenus
• Confirmation des condamnations pénales et civiles
• Condamnation solidaire au paiement de 347 209,96 euros à la partie civile
• Maintien des intérêts civils prononcés
• Absence de remise en cause du calcul forfaitaire du préjudice

À faire

• Déposer plainte rapidement
• Conserver toutes les preuves documentaires
• Respecter les procédures d’appel
• Produire des mémoires détaillés
• Présenter des moyens de cassation précis

À éviter

• Ne pas omettre les délais de procédure
• Éviter les arguments non fondés
• Ne pas négliger la justification du préjudice
• Ne pas confondre les parties civiles
• Ne pas ignorer les motifs de la cour d’appel

Quels sont les critères pour que l’action civile en réparation du dommage soit recevable dans le cadre d’une infraction pénale ?

L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale.

Tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision, selon les articles 3 et 593 du même code.

Dans l’arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait fait droit à la demande de la partie civile sans mettre la Cour en mesure de s’assurer que le préjudice découlait des faits poursuivis, ce qui constitue un défaut de justification au regard des articles précités.

Ainsi, la recevabilité de l’action civile dépend de la preuve d’un préjudice personnel et direct résultant de l’infraction.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-81.979 – Thématiques associées : Crimes / Délits — escroquerie —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.