Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 : isolement et contention

DécretEn vigueurTexte modificatif · 5 articles

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Signé le: 23 mars 2022
Publié au JO le: 25 mars 2022
NOR: JUSC2135612D
Version en vigueur: depuis le 26 mars 2022

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Le décret modifie la procédure applicable au contrôle judiciaire de l’isolement et de la contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Pour les établissements, les magistrats et les avocats, il précise les circuits d’information, de saisine et de communication des pièces.

L’essentiel

Objet: Procédure judiciaire de contrôle
Champ d’application: Isolement et contention psychiatriques
Entrée en vigueur: Version en vigueur depuis le 26 mars 2022
Articles créés: R3211-31-1 et R3211-33-1
Acteurs concernés: Établissements, patients, avocats, magistrats

Ce que le texte modifie

15 articles touchés dans 2 codes et textes

Code de la santé publique11 modifiés2 créés

Art. R3211-31-1 Art. R3211-33-1Art. R3211-31Art. R3211-33Art. R3211-34Art. R3211-35 Art. R3211-36 Art. R3211-37 Art. R3211-39 Art. R3211-40 Art. R3211-41 Art. R3211-44 Art. R3844-11

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 20202 modifiés

Art. 149Art. null

modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée

Objet, champ d’application et architecture du décret

Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives au contrôle de l’isolement et de la contention. Il crée notamment les articles R. 3211-31-1 et R. 3211-33-1 et modifie les articles R. 3211-31, R. 3211-33 à R. 3211-37, R. 3211-39 à R. 3211-41, R. 3211-44 et R. 3844-11. Son exécution relève notamment du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.

Règles principales article par article

L’article R. 3211-31-1 organise l’information d’au moins un proche lors du renouvellement d’une mesure, ainsi que l’information sur le droit de saisir le magistrat afin d’en demander la mainlevée. L’article R. 3211-33-1 encadre la requête du directeur, les pièces à joindre et l’information du patient sur l’avocat, l’audition et la consultation du dossier. Les articles R. 3211-35 à R. 3211-37 précisent la transmission des informations, la communication des pièces et la procédure lorsque le magistrat se saisit d’office. Certains échanges avec le greffe doivent intervenir dans un délai maximal de dix heures.

Pour approfondir

CodeCode de la santé publique, article R3211-31-1 (version en vigueur)CodeCode de la santé publique, article R3211-33-1 (version en vigueur)CodeCode de la santé publique, article R3211-35 (version en vigueur)

Application par les juridictions

Des ordonnances rendues en 2025 par les tribunaux judiciaires d’Évry mentionnent une procédure écrite de principe, sans audience, sur le fondement des articles L. 3211-12-2 et L. 3222-5-1. À Chartres, une décision relève la représentation du patient par un avocat et l’examen d’observations écrites. Une irrégularité tenant à l’absence de convocation du tuteur a, dans une affaire rapportée, conduit à l’infirmation de la décision et à la levée immédiate de l’isolement.

Pour approfondir

DécisionTribunal judiciaire d’Évry, 6 février 2025, RG n° 25/00460 DécisionTribunal judiciaire d’Évry, 6 février 2025, RG n° 25/00458 DécisionTribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 25/00422

Points de vigilance et articulation avec les codes

La procédure réglementaire doit être lue avec les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui fondent l’intervention du magistrat et les saisines relatives aux mesures. La transmission complète des pièces, l’information du patient et des personnes concernées, ainsi que la convocation des personnes protégées, peuvent conditionner la régularité de l’instance.

Pour approfondir

CodeCode de la santé publique, article R3211-36 (version en vigueur)CodeCode de la santé publique, article R3211-37 (version en vigueur)QuestionIsolement psychiatrique : irrégularité de procédure – Questions / Réponses juridiques

Exemples tirés de nos contenus

DécisionTribunal judiciaire de Chartres, 17 janvier 2025, RG n° 25/00021Le tribunal judiciaire de Chartres a statué sans comparution du patient, représenté par un avocat, après examen d’observations écrites et d’un avis médical. L’affaire illustre la prise en compte du contradictoire dans le cadre écrit.DécisionTribunal judiciaire de Chartres, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001Le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance de mainlevée d’une mesure de contention après saisine du directeur et transmission du dossier à l’avocat du patient.DécisionTribunal judiciaire d’Évry, 6 février 2025, RG n° 25/00460Le tribunal judiciaire d’Évry a examiné une prolongation d’isolement au regard de la décision médicale initiale, de la saisine de l’établissement et d’une précédente ordonnance judiciaire.

Questions fréquentes

Quelles informations le directeur doit-il transmettre au patient lors d’une saisine du magistrat ?

Le patient doit être informé de la saisine, de la possibilité d’être assisté ou représenté par un avocat et de la faculté de demander à être entendu. Il doit également être informé des modalités d’accès aux pièces versées au dossier.

Le patient peut-il demander à être entendu par le magistrat ?

Oui. Le patient peut demander son audition. Si le magistrat décide de ne pas l’entendre sur la base de l’avis médical prévu par le code de la santé publique, le patient est représenté par un avocat.

Que se passe-t-il lorsque le magistrat se saisit d’office ?

Le patient, son avocat lorsqu’il est désigné, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, les représentants légaux du mineur, le médecin et le ministère public peuvent présenter des observations. L’établissement est avisé de cette saisine.

Les proches peuvent-ils demander la mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention ?

L’établissement informe les membres de la famille ou la personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient de leur droit de saisir le magistrat aux fins de mainlevée. Cette information intervient lors du premier renouvellement dans les situations prévues par le code.

La procédure peut-elle prévoir une audition par télécommunication ?

Le patient est invité à accepter ou à refuser une audition par des moyens de télécommunication. Le greffe recueille également cette indication lorsqu’une requête est présentée par une personne autre que le patient ou le directeur.

Ce texte devant les juridictions

25décisions le citent

37analyses et questions

6 févr. 2025dernière décision

Par juridiction

Tribunaux25

Par année

17’24

8’25

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Le texte en vigueur

5 articles · version du 26 mars 2022

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3211-31

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3211-31-1

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement et de contention , Art. R3211-33 , Art. R3211-34 , Art. R3211-35 , Art. R3211-36 , Art. R3211-37 , Art. R3211-39 , Art. R3211-40 , Art. R3211-41 , Art. R3211-44

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3211-33-1

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3844-11

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149 , Art. null

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Article 5

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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