Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://immobilier.legalplanet.pro/ressource/2728123/
Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 : isolement et contention
DécretEn vigueurTexte modificatif · 5 articles
Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Le décret modifie la procédure applicable au contrôle judiciaire de l’isolement et de la contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Pour les établissements, les magistrats et les avocats, il précise les circuits d’information, de saisine et de communication des pièces.
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, champ d’application et architecture du décret
Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives au contrôle de l’isolement et de la contention. Il crée notamment les articles R. 3211-31-1 et R. 3211-33-1 et modifie les articles R. 3211-31, R. 3211-33 à R. 3211-37, R. 3211-39 à R. 3211-41, R. 3211-44 et R. 3844-11. Son exécution relève notamment du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.
Règles principales article par article
L’article R. 3211-31-1 organise l’information d’au moins un proche lors du renouvellement d’une mesure, ainsi que l’information sur le droit de saisir le magistrat afin d’en demander la mainlevée. L’article R. 3211-33-1 encadre la requête du directeur, les pièces à joindre et l’information du patient sur l’avocat, l’audition et la consultation du dossier. Les articles R. 3211-35 à R. 3211-37 précisent la transmission des informations, la communication des pièces et la procédure lorsque le magistrat se saisit d’office. Certains échanges avec le greffe doivent intervenir dans un délai maximal de dix heures.
Des ordonnances rendues en 2025 par les tribunaux judiciaires d’Évry mentionnent une procédure écrite de principe, sans audience, sur le fondement des articles L. 3211-12-2 et L. 3222-5-1. À Chartres, une décision relève la représentation du patient par un avocat et l’examen d’observations écrites. Une irrégularité tenant à l’absence de convocation du tuteur a, dans une affaire rapportée, conduit à l’infirmation de la décision et à la levée immédiate de l’isolement.
Points de vigilance et articulation avec les codes
La procédure réglementaire doit être lue avec les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui fondent l’intervention du magistrat et les saisines relatives aux mesures. La transmission complète des pièces, l’information du patient et des personnes concernées, ainsi que la convocation des personnes protégées, peuvent conditionner la régularité de l’instance.
Quelles informations le directeur doit-il transmettre au patient lors d’une saisine du magistrat ?
Le patient doit être informé de la saisine, de la possibilité d’être assisté ou représenté par un avocat et de la faculté de demander à être entendu. Il doit également être informé des modalités d’accès aux pièces versées au dossier.
Le patient peut-il demander à être entendu par le magistrat ?
Oui. Le patient peut demander son audition. Si le magistrat décide de ne pas l’entendre sur la base de l’avis médical prévu par le code de la santé publique, le patient est représenté par un avocat.
Que se passe-t-il lorsque le magistrat se saisit d’office ?
Le patient, son avocat lorsqu’il est désigné, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, les représentants légaux du mineur, le médecin et le ministère public peuvent présenter des observations. L’établissement est avisé de cette saisine.
Les proches peuvent-ils demander la mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention ?
L’établissement informe les membres de la famille ou la personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient de leur droit de saisir le magistrat aux fins de mainlevée. Cette information intervient lors du premier renouvellement dans les situations prévues par le code.
La procédure peut-elle prévoir une audition par télécommunication ?
Le patient est invité à accepter ou à refuser une audition par des moyens de télécommunication. Le greffe recueille également cette indication lorsqu’une requête est présentée par une personne autre que le patient ou le directeur.
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.