Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Occupation sans droit ni titre

Une société immobilière et un établissement public territorial ont assigné deux individus devant le tribunal de proximité pour constater l’occupation sans droit ni titre de plusieurs appartements dans un immeuble. Le juge de première instance a débouté les demandeurs de leurs demandes. L’établissement public territorial a interjeté appel. La cour a examiné la transmission de propriété de l’immeuble, la validité des baux, et a constaté que les appelés occupaient sans droit ni titre certains appartements. Elle a prononcé la résiliation du bail pour un appartement, ordonné l’expulsion des occupants sans droit ni titre des autres logements, et condamné les occupants au paiement de loyers et indemnités d’occupation. Les dépens et frais ont été attribués aux demandeurs. L’arrêt a été rendu par défaut en raison de l’absence de constitution d’avocat des intimés.

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