Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00776
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
obligation d’information
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Articles 1102 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement, auprès de la SCCV Le Cosilodge de la Chapelle, un appartement avec terrasse, jardin et parking dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier. La commercialisation était assurée par la société ICA PATRIMOINE. Après la période de location obligatoire, les acquéreurs ont estimé avoir subi une perte financière et ont assigné le commercialisateur et le promoteur.
Le tribunal judiciaire a retenu un manquement à l’obligation d’information et de conseil, puis accordé une indemnité au titre d’une perte de chance ainsi qu’une réparation du préjudice moral. Le commercialisateur a interjeté appel.
La cour confirme le manquement, mais écarte toute indemnisation. Le bien n’ayant pas été revendu, la perte liée à sa valeur ou à l’absence de plus-value demeure incertaine. Le préjudice moral n’est pas démontré par des éléments suffisants. Le jugement est donc infirmé sur les condamnations indemnitaires et les acquéreurs sont condamnés aux dépens des deux instances.
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