Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Immobilier

🏷️ hypothèque judiciaire

Le président de la SAS DU MAIL et son épouse, associée, s’étaient portés cautions solidaires de plusieurs engagements financiers souscrits par cette société.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, convertie en redressement puis en liquidation judiciaire, la Banque Populaire Occitane a sollicité l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens de la caution. L’autorisation a porté sur les parts et droits immobiliers du débiteur, pour garantir une somme déterminée. Une hypothèque judiciaire provisoire a ensuite été inscrite et dénoncée au débiteur.

Le débiteur a demandé la mainlevée de l’inscription concernant plusieurs parcelles dont il soutenait ne pas être propriétaire. Le tribunal de commerce a ordonné cette mainlevée et condamné la banque au paiement d’une indemnité ainsi qu’aux dépens. La banque a relevé appel. La cour infirme le jugement et rejette la demande de mainlevée, en considérant que les immeubles étaient précisément désignés.

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