Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/00519
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité manifeste
Textes cités
Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 741-10 et L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant étranger a fait l’objet d’un placement en rétention administrative, puis d’une première prolongation et d’une prolongation supplémentaire de trente jours décidée par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté.
Le ressortissant étranger a interjeté appel de cette dernière ordonnance dans le délai légal. Il sollicitait l’infirmation de la décision et sa remise en liberté, en soutenant que la requête préfectorale était irrecevable faute de registre actualisé et de pièces utiles.
La magistrate déléguée a invité les parties à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité manifeste de l’appel. L’examen du dossier a révélé que le registre actualisé était annexé à la requête et que l’appel ne précisait aucune pièce manquante. La déclaration d’appel a été rejetée sans audience.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet