Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03695
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Interruption de l’instance
Textes cités
Article 369 du Code de procédure civile, article 906 du Code de procédure civile, article L. 145-41 du Code de commerce, article 1240 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Laboratoire Equanat a donné à bail commercial un local à AC Menuiserie. À la suite d’impayés locatifs, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a obtenu en référé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de provisions et d’une indemnité d’occupation.
AC Menuiserie a interjeté appel et sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En cours d’instance, un jugement du tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société appelante. La cour constate alors l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire pour mise en cause des organes de la procédure collective.
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