Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Interruption de l’instance

Laboratoire Equanat a donné à bail commercial un local à AC Menuiserie. À la suite d’impayés locatifs, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a obtenu en référé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de provisions et d’une indemnité d’occupation.

AC Menuiserie a interjeté appel et sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En cours d’instance, un jugement du tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société appelante. La cour constate alors l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire pour mise en cause des organes de la procédure collective.

Ouverture dans un nouvel onglet