Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Baux commerciaux

🏷️ Indemnité d’éviction

Une société a conclu en 2013 un bail commercial portant sur un appartement exploité dans une résidence. En 2017, deux adjudicataires sont devenus propriétaires du bien.

En 2022, les bailleurs ont délivré au locataire un commandement de payer, puis un congé avec offre d’indemnité d’éviction pour septembre 2022. Le locataire s’est maintenu dans les lieux. De nouveaux impayés ont conduit à un commandement de payer en janvier 2023, puis à deux mises en demeure en janvier et avril 2025.

Le locataire a saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation du congé et, subsidiairement, le paiement d’une indemnité d’éviction ainsi qu’une expertise. Le juge de la mise en état a rejeté ses demandes provisionnelles, sa demande d’annulation des mises en demeure et sa demande d’expertise. La cour confirme cette ordonnance, considérant que les impayés peuvent constituer un motif grave et légitime excluant l’indemnité et que son montant n’est pas documenté.

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