Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 649Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 649 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-649-du-code-de-procedure-civile/