Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/06090

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ valeur locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

valeur locative

Textes cités

Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1714 du Code civil, Article L. 145-33 du Code de commerce, Article L. 145-3 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code civil, Article R. 145-8 du Code de commerce, Article 1400 du Code général des impôts, Article R. 145-35 du Code de commerce, Article 606 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article R. 145-7 du Code de commerce, Articles R. 145-3 à R. 145-6 du Code de commerce, Article R. 145-23 du Code de commerce, Article 1153 devenu article 1231-6 du Code civil, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 1302-2 du Code civil

Résumé

Une société bailleresse avait sous-loué à une société locataire des locaux commerciaux destinés notamment à la vente de chaussures et d’articles d’équipement de la personne. Le bail, conclu pour douze ans à compter du 1er avril 2003, prévoyait une surface utile de 1 497 m².

À l’échéance, la locataire a demandé le renouvellement du bail puis la fixation du loyer à la valeur locative. Une expertise judiciaire a proposé deux valeurs selon la surface pondérée retenue. Le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer renouvelé à 229 796,76 euros.

La bailleresse a soutenu qu’un accord avait été conclu sur un loyer de 299 600 euros. La locataire a sollicité une réduction du loyer en raison de plusieurs charges et travaux supportés. La cour a retenu une surface pondérée de 1 378,77 m², appliqué plusieurs minorations et fixé le loyer à 226 968,86 euros par an, avec restitution du trop-perçu.

Références de jurisprudence

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