N° RG 26/01234 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N66D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/01234 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N66D

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. MATLAU 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 843 446 162, dont le siège social est sis [Adresse 1] – 83740 LA CADIÈRE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. [X] [Z], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 852 345 016, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Marie-Caroline PELEGRY – 0344

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, la SCI MATLAU 2 a donné à bail commercial à la SASVARVIC [Z] un local sis à [Adresse 3] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros auquel s’ajoute une provision sur charges 30 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 02 décembre 2025, la SCI MATLAU 2 a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASVARVIC [Z], pour une somme de 3 168,99 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte et droits de recouvrement.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026, la SCI MATLAU 2 a assigné la SAS [X] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial du 22 mai 2019 ;
– juger que la S.A.S. [X] [Z], et tous occupants de son chef, est occupant sans droit ni titre depuis le 03 janvier 2026 ;
– ordonner l’expulsion de la S.A.S. [X] [Z], et tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire journalière de 50,00€ (CINQUANTE EUROS);
– autoriser la SCI MATLAU 2 à faire transporter et séquestrer les biens ou matériels abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de la S.A.S. [X] [Z] ;
– condamner la S.A.S. [X] [Z] à verser à la SCI MATLAU 2, à titre de provision, la somme de 2 122,63€, correspondant au reliquat des loyers et charges contractuels échus avant l’acquisition de la clause résolutoire, telle qu’arrêtée au 08 avril 2026, sous déduction de tout paiement intervenu depuis ou à intervenir, à quelque titre que ce soit ;
– condamner la S.A.S. [X] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation due, à compter du 03 janvier 2026 et jusqu’à parfaite libération effective des lieux, égale à deux fois le montant du loyer quotidien, outre les charges, sous déduction de tout paiement intervenu ou à intervenir au titre de cette créance.
– assortir les condamnations des intérêts légaux ;
– condamner la S.A.S. [X] [Z] au paiement d’une somme de 2 000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la S.A.S. [X] [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 02 décembre 2025 visant la clause résolutoire à hauteur de 152,90€.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

La SCI MATLAU 2, représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026 à l’étude, la SAS [X] [Z] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 02 décembre 2025. Des loyers sont demeurés impayés. Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 02 janvier 2026 à minuit.

Dès lors, l’obligation de la SAS [X] [Z] de quitter les lieux n’est pas contestable.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expulsion sous astreinte de 50 euros par jour calendaire de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la présente décision.

Il est nécessaire de préciser que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, Civ.3ème, 04 juillet 2019, n°18-17.119.

Sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS [X] [Z] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 2 122,63 euros, arrêtée au 08 avril 2026.

Dès lors, l’obligation de la SAS [X] [Z] de payer la somme de 2 122,63 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 08 avril 2026, n’est pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision au titre des impayés de loyers et charges du bail commercial.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la SAS [X] [Z] occupe le bien sans droit ni titre ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dès lors, la SCI MATLAU 2 est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation à compter du 03 janvier 2026, à l’effet de compenser les pertes de loyer subies et le préjudice subi du fait de l’occupation rendant disponible le bien.

Il y a lieu de faire droit à la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à compter du 03 janvier 2026 à hauteur de 798,76 euros par mois et de condamner la SAS [X] [Z] à son paiement à titre provisionnel jusqu’à son départ définitif, avec intérêt au taux légal à compter de leur date d’exigibilité.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par la SCI MATLAU 2 à valoir sur les loyers impayés et charges, il y a lieu de condamner la SAS [X] [Z] aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner la SAS [X] [Z] à verser à la SCI MATLAU 2 la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DISONS le bail commercial litigieux résilié de plein droit à compter du 02 janvier 2026 à minuit;

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard calendaire de la SAS [X] [Z] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la SAS [X] [Z] à payer à la SCI MATLAU 2 une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 03 janvier 2026, d’un montant de 798,76 euros, et jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêt au taux légal à compter de leur date d’exigibilité ;

CONDAMNONS la SAS [X] [Z] à payer à la SCI MATLAU 2 la somme provisionnelle de 2 122,63 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 08 avril 2026, avec intérêt légaux à compter du 1er décembre 2025 ;

CONDAMNONS la SAS [X] [Z] à payer à la SCI MATLAU 2, la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS [X] [Z] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 02 décembre 2025 d’un montant de 152,90 euros ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE