Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Evry
Thématique : Relaxation pour contrefaçon : absence de preuves dans une affaire de Peer to Peer
→ RésuméM.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune preuve de téléchargement illégal n’ayant été fournie par la gendarmerie, le tribunal a conclu à l’absence de preuves suffisantes pour maintenir les accusations. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les affaires de contrefaçon numérique.
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M.S était poursuivi pour avoir contrefait plus de 5 000 oeuvres de toute nature (musique, films, jeux vidéo, logiciels …). Le prévenu avait mis en place un site Internet proposant des liens vers le téléchargement illégal des ces oeuvres contrefaites par le biais d’un logiciel de peer to peer.
Aucun fichier n’ayant été découvert en possession de M.S (pas de stockage sur le serveur) et aucune preuve de téléchargement illégal n’ayant été apportée par la gendarmerie, le prévenu a été relaxé.
Mots clés : Contrefaçon,Peer to Peer
Thème : Contrefaçon – Peer to Peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance d’Evry | 19 janvier 2010 | Pays : France
Propriété intellectuelle
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