Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2026, 25/03312
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Publicité
Sous-catégorie
Prescription des créances
Textes cités
Article L.110-4 du code de commerce, Article 2224 du code civil, Article L.441-9 du code de commerce, Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile
Résumé
Une association de sauvetage en mer et une société de communication ont conclu un contrat de régie publicitaire en 2008 pour l’édition et la fabrication d’un agenda. Un avenant de 2011 a étendu cette mission à la fabrication d’un calendrier personnalisé. En août 2021, l’association a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat, invoquant un manque de transparence sur la gestion financière. Après contestation de la société, les parties ont convenu de fixer la résiliation au 15 juillet 2023. En février 2024, l’association a mis en demeure la société de cesser toute relation contractuelle et de verser 3 000 euros au titre d’un engagement moral. La société a contesté et a demandé le paiement de 96 000 euros pour une prestation de routage non prévue au contrat initial, ainsi que 7 500 euros pour la location d’un local commercial. En mars 2025, la société a assigné l’association en paiement de ces sommes. L’association a soulevé deux fins de non-recevoir : d’une part, la prescription des demandes relatives aux prestations réalisées avant le 17 mars 2020 et après le 15 juillet 2023, en invoquant les articles 2224 et 2241 du code civil et L.110-4 et L.441-9 du code de commerce ; d’autre part, le défaut de qualité à agir de la société pour les prestations postérieures à la résiliation du contrat principal. La société a contesté ces arguments en soutenant que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date d’établissement des factures, compte tenu de la nature successive des prestations et des revirements imposés par l’association. Elle a également affirmé conserver sa qualité à agir en vertu des contrats conclus avec les antennes locales de l’association.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet