N° RG 25/01233 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PV27

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR:

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ANCIENNEMENT SA FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [O] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Association TUTELAIRE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Mathieu SPINAZZE, Me Jérôme PASCAL

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous seing privée acceptée le 1er juin 2018, la SA FINANCO, désormais dénommée SA ARKEA FINANCEMENS & SERVICES, a consenti à Madame [X] [E] un contrat de crédit affecté à l’achat de fenêtres, d’un montant de 13 500 euros, remboursable en 96 mensualités d’un montant de 179,57 euros, hors assurances facultatives, au taux débiteur fixe de 5,7 % l’an.

Madame [X] [E] est décédée le [Date décès 1] 2023.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 2 août 2024, la SA ARKEA a mis en demeure Madame [O] [E], Monsieur [W] [E] et Monsieur [D] [E] d’avoir à payer la somme de 6 523,68 euros au titre du contrat de crédit souscrit par Madame [X] [E], en leur qualité d’ayants-droits.

Par actes de commissaires de justice délivrés à étude en date des 29 avril 2025 et 2 mai 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 13 octobre 2025, aux fins de :
constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, les condamner solidairement au paiement de la somme de 7 332,41 euros au titre du contrat de crédit affecté, avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté du compte en date du 31 juillet 2024,à titre infiniment subsidiaire, les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 321,38 euros correspondant aux échéances échues impayées, à parfaire, avec les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif à un taux égal à celui du prêt, et juger qu’ils devront reprendre le paiement des échéances futures, les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 13 octobre 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison de l’absence de bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES était représentée par son avocat.

Madame [O] [E], Monsieur [W] [E] et Monsieur [D] [E], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 avril 2026 afin que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES mette en cause un ayant-droit.

Par actes de commissaire de justice délivré à étude en date du 30 octobre 2025 et remis à personne morale en date du 12 novembre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Monsieur [F] [E] et l’Association Tutélaire de Gestion (ATG), en qualité de curatrice de Monsieur [F] [E], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 20 avril 2026, aux fins de :
prononcer la jonction avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/02394,constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, le condamner au paiement de la somme de 7 332,41 euros au titre du contrat de crédit affecté, avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté du compte en date du 31 juillet 2024,à titre infiniment subsidiaire, le condamner solidairement au paiement de la somme de 1 321,38 euros correspondant aux échéances échues impayées, à parfaire, avec les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif à un taux égal à celui du prêt, et juger qu’il devra reprendre le paiement des échéances futures, le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 20 avril 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le défaut de qualité à agir de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES était représentée par son avocat.

Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [F] [E] et l’ATG n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 août 2026.

A l’audience du 31 août 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans ses assignations auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [F] [E] et l’ATG, bien que régulièrement convoqués par le greffe, n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 474 prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il convient de prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG 25/01233 et RG 25/02964, actuellement pendantes, dans l’intérêt d’une bonne justice impliquant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

Elles seront désormais enrôlées sous le numéro RG unique 25/01233.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il est ainsi constant que l’action dirigée à l’encontre d’un défendeur qui ne dispose pas de la qualité à défendre au sens de l’article 31 du code de procédure civile est irrecevable.

En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite la condamnation solidaire de Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [F] [E] au paiement de la somme de 7 332,41 euros, en leur qualité d’ayants-droits de Madame [X] [E], au titre du contrat de crédit affecté consenti à cette dernière le 1er juin 2018, avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté du compte en date du 31 juillet 2024.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite leur condamnation solidaire aux motifs que Madame [X] [E] est décédée le [Date décès 1] 2023 et que les défendeurs, en leur qualité d’ayants-droits n’ont pas procédé au règlement des échéances échues à partir de cette date.

A l’audience du 20 avril 2026, la Juge des contentieux de la protection a toutefois soulevé d’office le défaut de qualité à agir en l’absence de preuve de leur qualité d’héritier, et donc de transfert de la dette.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ne produit en effet aucun document permettant d’établir la qualité d’ayants-droits de Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [F] [E]. Elle ne verse notamment aucun acte notarié établissant la dévolution successorale de Madame [X] [E], ni même aucun élément démontrant que Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [F] [E] sont effectivement les enfants de la défunte, laquelle a seule souscrit le contrat de crédit.

Les sommations d’avoir à opter quant à la succession de Madame [X] [E] délivrées par le prêteur par actes de commissaires de justice délivrés à étude en date des 30 octobre et 3 novembre 2025 à Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [F] [E] et Madame [O] [E], auxquelles aucune réponse n’a été apportée, ne suffisent à elles-seules à établir l’acceptation de la succession de la défunte par ces derniers en l’absence d’élément permettant de démontrer leur qualité d’héritier.

La demanderesse ne justifie donc pas du transfert de la dette aux défendeurs.

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable l’action formée par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à l’encontre de Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [F] [E] pour défaut de qualité à défendre des défendeurs.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sera déboutée de ses demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient en outre de noter que les défendeurs ne forment aucune demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

PRONONCE la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG 25/01233 et 25/02964 et DIT qu’elles seront désormais enrôlées sous le numéro unique RG 25/01233.

DECLARE irrecevable l’action formée par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à l’encontre de Madame [O] [E], Monsieur [W] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [F] [E] pour défaut de qualité à défendre de ces derniers ;

CONDAMNE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES aux dépens ;

DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.