AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00661 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LV7S

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. IN’LI GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me MORHANGE (case)
Mme [Y] (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er avril 2022, la SA IN’LI GRAND EST a consenti à Madame [N] [Y] un bail d’habitation sur un logement porte 43 situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57) avec un emplacement de parking numéro 17, pour un loyer mensuel révisable d’un montant de 712,51 euros outre les charges payables par acompte provisionnel mensuel d’un montant de 136,32 euros, la somme de 12,52 euros au titre de la provision des charges ascenseur, 48,92 euros au titre de la provision, 37,62 euros au titre du loyer stationnement et 11 euro au titre des provision pour les charges du stationnement soit un total de 958,89 euros. Au jour de l’assignation, le montant mensuel du loyer du logement et du stationnement toutes provisions de charges comprises s’élève à 1.030 euros.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA IN’LI GRAND EST a fait signifier à Madame [N] [Y] le 13 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3.911,87 euros.

Par acte de Commissaire de justice signifié à Madame [N] [Y] le 5 novembre 2025 et enregistré au greffe le 19 novembre 2025, la SA IN’LI GRAND EST a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 7 mai 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposé, à ladite juridiction de :

Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Mais d’ores et déjà,
– CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 13 octobre 2025 ;
En conséquence,
– CONSTATER la résiliation du bail ;
– ORDONNER l’évacuation du locataire et de tout occupant de son chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– CONDAMNER provisionnellement la défenderesse en application de l’article 835 du Code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme de 3.841,87 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par Commissaire de justice en date du 13 août 2025 ;
– CONDAMNER en outre la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 1.030 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (indice INSEE du coût de la construction) ;
– CONDAMNER solidairement les défendeurs à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– la CONDAMNER aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par Commissaire de justice en date du 13 août 2025.

Par conclusions du 20 avril 2026 enregistrées au greffe le 24 avril 2026, la SA IN’LI GRAND EST a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :

Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Mais d’ores et déjà,
– CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 13 octobre 2025 en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
En conséquence,
A titre principal :
– CONSTATER la résiliation du bail ;
– ORDONNER l’évacuation du locataire et de tout occupant de son chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique
– CONDAMNER provisionnellement la défenderesse en application de l’article 835 du Code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme de 7.559,35 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par Commissaire de justice en date du 13 août 2025 ;
– CONDAMNER en outre la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 1.030 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (indice INSEE du coût de la construction) ;

Subsidiairement, s’il ne devrait pas être fait droit à la demande formée à titre principal par la SA IN’LI Grand Est

-CONDAMNER provisionnellement la défenderesse en application de l’article 835 du Code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme de 7.559,35 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par Commissaire de justice en date du 13 août 2025 ;

-ACCORDER à Madame [N] [Y], en application de l’article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989, des délais de paiement jusqu’à décision du juge statuant sur la contestation formée à l’encontre de la décision du 16 février 2026 qui a fixé les mesures imposées.

-SUSPENDRE, au profit de Madame [N] [Y], en application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés

-Dire et juger que, si pendant le cours des délais accordés, Madame [N] [Y] ne s’acquitte pas du paiement intégral de chaque terme courant et, que, dès le premier impayé, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses pleins effets et que le contrat de bail sera résilié de plein droit.
Dans ce cas :

– ORDONNER l’évacuation du locataire et de tout occupant de son chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique
– CONDAMNER en outre la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 1.030 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;

-DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale ;

En tout état de cause :

-CONDAMNER Madame [N] [Y] à payer à la SA IN’LI GRAND EST une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-la CONDAMNER aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par Commissaire de justice en date du 13 août 2025.

-RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.

Dans ses écritures, la SA IN’LI GRAND EST a expliqué que Madame [N] [Y], a déposé un dossier de surendettement et qu’une décision de recevabilité a été rendue par la commission de surendettement le 13 novembre 2025, ainsi qu’une décision de mesures imposées le 16 février 2026 mais que cette dernière décision fait l’objet d’une contestation. La SA IN’LI GRAND EST a également précisé dans ses écritures que Madame [N] [Y] ne remplissait pas les conditions d’obtention de délais puisqu’elle ne payait pas le loyer courant.

Par courrier du 3 juin 2026 enregistré par le greffe le même jour, Madame [N] [Y] a indiqué qu’elle a repris le paiement du loyer courant et qu’elle souhaite apurer sa dette locative et ne pas perdre son logement.

L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la SA IN’LI GRAND EST, par le biais de son conseil, a actualisé la dette locative à la somme de 7.232,08 euros, en expliquant que le loyer courant n’était pas repris en avril dernier, date de ses dernières conclusions mais que Madame [Y] a repris le paiement du loyer courant depuis trois mois. La SA IN’LI GRAND EST a indiqué que désormais, Madame [N] [Y] remplit les conditions pour obtenir des délais. Madame [N] [Y], qui a comparu à l’audience a indiqué que ses revenues actuelles sont de 2.200 euros par mois, qu’elle a contesté les mesures imposées puisqu’elle souhaite avoir une mensualité plus faible et qu’elle ne peut régler plus de 1300 euros en tout, soit environ 200 euros en plus du loyer et des charges.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes :
En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 13 août 2025, et la SA IN’LI GRAND EST justifie avoir saisi, en application des dispositions de l’article R. 351-30 du Code de la construction et de l’habitation modifiées, la CCAPEX le 8 août 2025, qui en a accusé réception le 12 août 2025.
L’assignation a été notifiée le 6 novembre 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 7 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié.

Par conséquent, la SA IN’LI GRAND EST sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l’ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s’acquitter de la dette priment.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 10) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à la locataire le13 août 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 3.911,87 euros.
Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, non tel que sollicité le 13 octobre 2025 mais à la date du 14 octobre 2025 à 0h.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif à titre provisionnel :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1728 du même code dispose que  » Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.  »

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, la SA IN’LI GRAND EST produit un décompte actualisé en date du 2 septembre 2026 aux termes duquel Madame [N] [Y] reste redevable à son égard de la somme totale de 7.232,08 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation afférents au logement à usage d’habitation, terme du mois d’août 2026 inclus.

Madame [N] [Y] qui a comparu en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette.

Par ailleurs, il résulte des éléments produits au dossier, que la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle a, par décision du 13 novembre 2025, déclaré le dossier déposé par Madame [N] [Y] recevable et a décidé d’imposer à cette dernière des mesures de réaménagement mais que ces mesures n’ont pas été mises en place compte tenu d’une contestation en cours d’examen.

Il convient de rappeler qu’un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, cette saisine interrompant le délai de forclusion de son action en paiement, et le titre pouvant être mis à exécution à l’issue ou en cas d’échec des mesures imposées.

Il importe à cet égard de rappeler que les montants arrêtés dans le cadre d’une procédure de surendettement ne valent que pour les besoins de cette dernière et ne sont pas opposables au juge saisi d’une demande de condamnation en paiement d’une créance de la procédure.

En l’état, aucun élément ne permet de démontrer que le recours à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement a été jugé ou qu’un effacement de la dette locative est intervenu, de sorte que l’obligation de Madame [N] [Y] de régler la somme provisionnelle de 7?100,87 euros (déduction faite d’office des frais de procédure d’un montant de 131,21 euros) à valoir sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation échus au mois d’août 2026 ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En conséquence, Madame [N] [Y] sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à la SA IN’LI GRAND EST la somme de 7?100,87 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 2 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, date de la délivrance du commandement de payer, non sur la totalité de la somme ainsi que sollicité mais sur la somme de 3.900,87 euros qui y est visée, et pour le surplus à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement, sous réserve des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.

Le surplus de la demande en paiement formée par la SA IN’LI GRAND EST au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 2 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse sera rejeté.

Sur l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Par ailleurs, selon le paragraphe VI de l’article 24 susvisé, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement , l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement . À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;

3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;

4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement , l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement . À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

Il s’ensuit que lorsque le locataire dont la procédure de surendettement est en cours d’instruction a repris le paiement du loyer courant, le juge saisi d’une action en résiliation du bail doit lui accorder des délais de paiement jusqu’à l’élaboration des mesures imposées.

En l’occurrence, si la SA IN’LI GRAND EST a sollicité dans ses dernières écritures, à titre principal, l’évacuation de Madame [N] [Y] et de tous occupants de son chef, elle a motivé cette demande par l’absence de reprise du loyer courant. Toutefois, à l’audience, les parties se sont accordées sur le fait que le paiement du loyer courant a bien été repris et le Conseil de la SA IN’LI GRAND EST a déclaré que Madame [N] [Y], remplit désormais les conditions d’octroi des délais.

Madame [N] [Y] a fait une proposition pour apurer la dette locative tout en indiquant ne pas souhaite perdre son logement. Il convient d’analyser ces déclarations en demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. La SA IN’LI GRAND EST quant à elle formule également, à titre subsidiaire, une demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

L’examen des éléments produits du dossier en demande démontre que la locataire a repris le paiement des loyers, en versant par ailleurs des surplus dont le montant varie d’un mois à l’autre.

Compte tenu des revenues déclarées de Madame [N] [Y] à l’audience et en l’absence d’une décision sur le recours formé à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, il convient d’octroyer des délais de paiement à Madame [N] [Y], qui sera autorisée à s’acquitter de sa dette locative en 36 mois, moyennant le paiement d’une mensualité de 200 euros pendant 35 mois et une dernière mensualité au titre du solde de la dette.

Le paiement des mensualités doit intervenir le 5 de chaque mois au plus tard, et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sous réserve d’éventuels sommes réglées et non pris en compte dans le décompte du 2 septembre 2026 et qui viendraient en diminution de la dette locative.

Dans ces conditions, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés.

Si la demande d’évacuation devient nécessairement sans objet, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et d’autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera le rétablissement des effets de la clause résolutoire, et ce, dès le premier impayé, ainsi que la condamnation provisionnelle de Madame [N] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à son départ définitif des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local à usage d’habitation, en cas de rétablissement des effets de la clause résolutoire, qui sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi, outre actualisation conformément au bail. A la date de l’assignation, le montant du loyer, charges comprises est de 1030 euros.

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que la défenderesse en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.

Le surplus de la demande formée à titre provisionnel par La SA IN’LI GRAND EST au titre des indemnités d’occupation sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Madame [N] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 août 2025

Madame [N] [Y], étant tenus aux dépens, sera condamnée à payer à la SA IN’LI GRAND EST la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA IN’LI GRAND EST recevable en ses demandes ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 1er avril 2022 entre la SA IN’LI GRAND EST en sa qualité de bailleur et Madame [N] [Y] en sa qualité de preneur et concernant le logement porte n° 43 situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57) et l’emplacement de stationnement numéro 17 sont réunies à la date du 14 octobre 2025 ;

CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement est intervenue de plein droit à la date du 14 octobre 2025 ;

CONDAMNE, à titre provisionnel, Madame [N] [Y] à payer à la SA IN’LI GRAND EST la somme de de 7 100,87 euros (sept mille cent euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 2 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date de la délivrance du commandement de payer, sur la somme de 3.911,87 euros (trois milles neuf cents onze et quatre-vingt-sept centimes) et pour le surplus à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement, sous réserve des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée par la SA IN’LI GRAND EST au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation
AUTORISE Madame [N] [Y], tenue par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 36 mensualités dont 35 mensualités d’un montant chacune de 200 euros (deux cents euros), et une dernière mensualité au titre du solde de la dette ;

PRECISE que le paiement de chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail d’habitation pourra se poursuivre ;

DIT que dans le cas contraire, toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, aura pour effet:

– que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
– que le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible,
– qu’à défaut pour Madame [N] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA IN’LI GRAND EST pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant,
– qu’en cette hypothèse, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
– que Madame [N] [Y] sera condamnée, à titre provisionnel, à verser à la SA IN’LI GRAND EST une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail qui s’élève à la date de l’assignation à 1.030 euros, outre actualisation conformément au bail, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que, sous ces réserves, les demandes de la SA IN’LI GRAND EST tendant à l’expulsion de Madame [N] [Y] et à la condamnation de Madame [N] [Y] paiement d’une indemnité d’occupation sont sans objet ;

CONDAMNE Madame [N] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de l’assignation du 5 novembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 6 novembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [N] [Y] à payer à la SA IN’LI GRAND EST la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA IN’LI GRAND EST du surplus de ses prétentions ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Président