TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

03 Novembre 2026

ROLE :
N° RG 25/04951
N° Portalis DBW2-W-B7J-M5DP

AFFAIRE :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L?IMMEUBLE [Adresse 1]

C/

S.C.I. [R]

[Localité 2])
le
à
la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES

N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2],
représenté par son syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE , SAS immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le n° 327 918 231, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son Président en qualité de représentant légal

représenté par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

S.C.I. [R]
Société Civile Immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Myriam CHANTEDUC, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [R] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 1] situé à AIX EN PROVENCE du lot numéro 8.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] lui a adressé notamment une sommation de payer signifiée le 26 avril 2023, ainsi que deux mises en demeure envoyées par LRAR le 6 août 2024 et le 15 octobre 2025.

Suivant acte du 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA TERRE DE PROVENCE a fait assigner La SCI [R] à comparaître devant la présente juridiction aux fins de la voir :

Condamnée à lui payer les sommes suivantes :
– 8.388,87 € au titre des charges de copropriété dues au 15 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnée aux dépens,

Par ordonnance du 21 mai 2026, la clôture a été prononcée avec effet différé au 21 mai 2026

Par conclusions signifiées à l’étude le 20 août 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a maintenu ses demandes, sauf s’agissant de sa créance actualisée à la somme de 9.593,39 euros au 6 août 2026.

A l’audience du 1er septembre 2026, la dite ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été ordonnée au jour de l’audience.après admission des conclusions et pièces notifiées au défendeur

Régulièrement citée en l’étude, la SCI [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation et aux conclusions signifiées pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

L’article 65 du décret du 17 mars 1967, décret d’application de la loi précitée, dispose notamment que les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.

En l’espèce, il est justifié que la SCI [R] est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 1] du lot numéro 8. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 12 juillet 2022, du 5 juin 2023, du 23 avril 2024, du 23 janvier 2025 et du 26 juin 2026 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui des exercices allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et celui allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Ces procès-verbaux mettent également en évidence les constitutions des réserves pour le fond travaux.

Il est également produit aux débats le mandat de syndic actuel ainsi que les contrats antérieurs justifiant de l’imputation à la SCI [R] des frais de mise en demeure, des frais de transmission de son dossier à l’huissier de justice, l’imputation de la facture du commandement de payer ainsi que des factures de mise en demeure établie par le syndic.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, d’une sommation de payer signifiée le 26 avril 2023 et de plusieurs mises en demeure dont celle du 15 octobre 2025, toutes restantes sans réponse.

La SCI [R] ne s’est pas acquittée des sommes visées malgré leur exigibilité selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précité, étant justifié que ces sommes ont bien été approuvées par l’assemblée générale de la copropriété sans qu’une opposition ne soit formée.

Selon le décompte produit par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] suite à ses dernières conclusions signifiées régulièrement, la SCI [R] serait redevable de la somme de 9.593,89 euros arrêtée au 6 août 2026.

L’analyse de ce décompte permet de constater qu’il est réclamé en son sein, aux côtés des charges dues et des travaux votés dans le cadre des Assemblées générales précitées, ou bien approuvés postérieurement, la somme de 465 euros correspondant à un arriéré provenant d’un précédent jugement rendu le 14 décembre 2021. Il est également constaté que figure à ce décompte de nombreux frais. Concernant ces frais, il est justifié par les éléments susvisés que ces sommes soient mises à la charge de la SCI [R].

S’agissant de la somme de 465 euros résultant de l’inexécution d’un précédent jugement, il sera constaté qu’un chèque encaissé le 7 juin 2024 pour un montant de 941,43 euros est de nature à être considéré comme affecté en priorité à l’apurement de cette dette, plus ancienne.

Ainsi, à la date de la saisine de la juridiction, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] justifie donc réclamer uniquement des sommes dues au titre des charges, au titre de travaux votés et approuvés par l’Assemblée Générale ou découlant de la gestion normale de la copropriété, et de frais imputables directement au copropriétaire concerné selon le contrat de syndic actuel et les contrats antérieurs.

En conséquence, la SCI [R] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 9.593,39 € au titre des charges impayées et des frais, assortis des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par La SCI [R].

L’équité commande que La SCI [R] soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la somme de 9.593,39 € au titre des charges impayées et des frais dus au 4 août 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SCI [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [R] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme ACQUAVIVA Cécile, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT