Rupture brutale d’une relation commerciale établie : préavis réduit à huit mois et indemnisation calculée sur la marge variable

Sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dans sa version applicable, une relation commerciale établie suppose une pratique suivie, stable et habituelle permettant d’anticiper une certaine continuité. La rupture sans avertissement ni inexécution imputable au partenaire est brutale, même lorsqu’un préavis contractuel de trois mois a été respecté.

La durée du préavis doit permettre le redéploiement de l’entreprise et s’apprécie au regard de plusieurs critères, dont l’ancienneté et l’impact économique réel de la rupture. La juridiction a retenu huit mois, et non dix-sept, compte tenu de la contribution inférieure à 0,05 % du client au chiffre d’affaires du prestataire.

L’indemnité correspond à la marge sur coûts variables pendant la période de préavis insuffisante, et non au montant brut des commissions. Faute de justificatifs comptables permettant de déterminer cette marge, un taux de 25 % a été retenu. La demande de paiement de factures est soumise à l’article 2224 du Code civil, le délai courant à l’échéance. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que l’article 1193 exclut la modification unilatérale du contrat. La demande reconventionnelle d’indemnisation des marchandises sinistrées a été déclarée prescrite sur le fondement de l’article 2224.

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La juridiction retient une rupture brutale de la relation commerciale et fixe à huit mois le préavis nécessaire, compte tenu de l’impact économique limité. Elle accorde une indemnité calculée sur la marge variable, admet une créance résiduelle de prestations, refuse la facturation des produits dangereux faute d’accord contractuel et ordonne l’enlèvement du stock. La demande concernant les marchandises sinistrées est prescrite.

Une société de dépôt pharmaceutique assurait depuis 2001 la distribution, la facturation et le stockage des produits d’une société spécialisée dans les produits cosmétiques et accessoires médicaux. Un avenant avait été conclu en 2004, puis un forfait de stockage limité à 300 palettes avait été convenu en 2014.

Pour 2018, le dépositaire a communiqué une nouvelle grille tarifaire prévoyant une facturation spécifique des produits dangereux. Le client a contesté ces factures, refusé leur paiement et demandé l’indemnisation de marchandises sinistrées. Il a ensuite résilié le contrat avec un préavis de trois mois, tandis que le dépositaire réclamait dix-sept mois.

La juridiction a retenu une rupture brutale, mais fixé le préavis nécessaire à huit mois en raison de l’impact économique limité de la relation. Elle a accordé une indemnité calculée sur la marge variable, admis une créance résiduelle de prestations, refusé la facturation des produits dangereux faute d’accord contractuel et ordonné l’enlèvement du stock. La demande d’indemnisation des marchandises sinistrées a été déclarée prescrite.

• Établir une relation commerciale suivie, stable et habituelle.
• Constater l’absence d’avertissement formel ou de mise en demeure.
• Vérifier l’absence de faute ou d’inexécution justifiant une rupture immédiate.
• Apprécier la durée du préavis selon l’ancienneté et l’impact économique.
• Calculer l’indemnité sur la marge sur coûts variables.
• Écarter toute modification tarifaire non acceptée par écrit.
• Contrôler le délai de cinq ans à compter de l’exigibilité ou de la connaissance du dommage.

• Contrat de distribution conclu le 18 décembre 2001.
• Courrier de résiliation avec préavis de trois mois.
• Courriel annonçant le transfert des stocks vers un autre entrepôt.
• Attestation du commissaire aux comptes sur les commissions annuelles.
• Éléments comptables établissant un chiffre d’affaires de 554 millions d’euros.
• Factures et compte client relatifs aux prestations revendiquées.

La société prestataire obtient une indemnisation limitée pour rupture brutale et une créance résiduelle de prestations, mais échoue à faire admettre les tarifs non acceptés et les factures prescrites. La société cliente doit payer les sommes retenues, enlever ses marchandises et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Indemnisation de la rupture limitée à 17 491,25 euros
• Paiement d’une créance contractuelle de 8 317,71 euros
• Enlèvement du stock sous astreinte de 500 euros par jour
• Exclusion des factures de produits dangereux non convenues
• Rejet de la demande d’indemnisation des marchandises sinistrées
• Prise en charge des dépens et de 10 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter la durée et la stabilité de la relation commerciale.
• Formaliser toute résiliation par un préavis écrit.
• Évaluer l’impact économique réel de la rupture.
• Produire les comptes nécessaires au calcul de la marge variable.
• Vérifier l’exigibilité et la prescription de chaque facture.

À éviter

• Appliquer un nouveau tarif sans accord écrit.
• Assimiler l’ancienneté à un barème automatique de préavis.
• Réclamer le chiffre d’affaires au lieu de la marge variable.
• Attendre l’expiration du délai de prescription pour agir.
• Réclamer des prestations postérieures sans convention ni preuve.

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des circonstances de la rupture. La relation était continue, stable et établie. L’absence d’avertissement formel, de mise en demeure ou de faute imputable au prestataire a caractérisé la brutalité, malgré le respect d’un préavis contractuel de trois mois.

La détermination de la durée du préavis suffisant

La durée du préavis ne constitue pas un barème automatique fondé sur l’ancienneté. Elle doit permettre le redéploiement de l’entreprise et tenir compte de l’impact économique réel de la rupture. La juridiction a retenu huit mois, la contribution du client représentant moins de 0,05 % du chiffre d’affaires du prestataire, puis a indemnisé cinq mois insuffisants.

La prescription des créances et demandes reconventionnelles

Selon l’article 2224 du Code civil, l’action en recouvrement court à compter de l’exigibilité de la facture. Les factures échues le 15 juillet 2018 étaient prescrites lors de l’assignation du 14 septembre 2023. La demande d’indemnisation des marchandises sinistrées, formée pour la première fois en janvier 2024, était également prescrite, le dommage étant connu depuis novembre 2018.

Article L. 442-6 du Code de commerce, Article 1353 du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1289 du Code civil, Article 190 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 870 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile