Droit de la concurrence : guide juridique
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie : préavis de huit mois et indemnisation calculée sur la marge brute
Concurrence → Rupture brutale : Une prestataire intervenait depuis 2010 pour un comité départemental de la Ligue contre le cancer, dans le cadre d’une relation suivie et régulière. Après la rupture du…
Lire l’article →Rupture brutale d’une relation commerciale : indemnisation de la marge correspondant au préavis contractuel de trois mois
Concurrence → Rupture brutale : Après l’arrêt sans préavis d’une relation commerciale de transport commencée en 2023, le transporteur a demandé réparation de la marge perdue correspondant à trois mois de préavis.…
Lire l’article →Compétence matérielle : renvoi d’un litige contractuel entre sociétés commerciales au tribunal des activités économiques malgré une clause attributive
Concurrence → Compétence matérielle : Deux sociétés commerciales demandaient notamment l’annulation d’une clause contractuelle et des dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état a retenu la compétence…
Lire l’article →Manipulation de marché énergétique : l’action concertée doit être établie par des indices suffisants malgré une stratégie économique cohérente
Concurrence → Manipulation de marché : À la suite d’enchères de capacités de transport de gaz entre la France et l’Espagne, une sanction avait été infligée à Equinor pour action concertée avec…
Lire l’article →Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré une astreinte concurrentielle de 3 000 euros par jour
Concurrence → exécution provisoire : Le premier président refuse d’arrêter l’exécution provisoire de l’interdiction d’activité concurrente et de l’astreinte prononcées contre des associés et leurs sociétés. Le risque invoqué dépend de leur…
Lire l’article →Rupture brutale d’une relation commerciale établie : préavis réduit à huit mois et indemnisation calculée sur la marge variable
Concurrence → Rupture brutale : La juridiction retient une rupture brutale de la relation commerciale et fixe à huit mois le préavis nécessaire, compte tenu de l’impact économique limité. Elle accorde une…
Lire l’article →Mesure d’instruction non contradictoire : autorisation encadrée d’une recherche de preuves de concurrence déloyale
Concurrence → Mesure d’instruction : Une société de négoce agricole invoquait la violation d’une clause de non-concurrence et des actes de prospection imputés à un ancien dirigeant et salarié. Après le rejet…
Lire l’article →Concurrence déloyale : absence de faute dans le recrutement de salariés et la reprise d’un marché résilié
Concurrence → Concurrence déloyale : La cour juge que les départs de salariés, non soumis à une clause de non-concurrence, ne démontrent pas une action concertée. La rupture du marché résulte de…
Lire l’article →Référé-rétractation d’une mesure probatoire en matière de débauchage de salariés
Concurrence → Référé-rétractation : Une ordonnance sur requête avait autorisé la saisie de documents chez une entreprise concurrente afin de rechercher des preuves de débauchage et de concurrence déloyale. La juridiction a…
Lire l’article →Trouble manifestement illicite et concurrence déloyale : conteneurs, mezzanine ERP et dépôt des comptes
Concurrence → Trouble manifestement illicite : En référé, DEVCOMM a obtenu le dépôt des comptes de R.D. COMPOSITE et l’enlèvement de conteneurs installés sur des zones de stationnement. La fermeture de la…
Lire l’article →Sursis à statuer en concurrence déloyale : dépendance avec le contentieux prud’homal et production ciblée de pièces
Concurrence → Sursis à statuer : Une société a poursuivi deux entreprises pour concurrence déloyale et parasitisme après la présentation d’un ancien salarié dans une offre puis la conclusion d’un contrat de…
Lire l’article →Sursis à statuer fondé sur l’article 378 du Code de procédure civile : attente de pièces issues d’un séquestre
Concurrence → Sursis à statuer : Dans un litige opposant deux sociétés de nettoyage au sujet de courriers adressés à des clients et de pratiques commerciales contestées, la défenderesse avait obtenu un…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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📝 Contrats et documents en droit de la concurrence
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📖 Encyclopédie juridique
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- Abus de dépendance économique
- Abus de dépendance économique et refus de vente
- Abus de position dominante
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- Abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles
- Abus de position dominante et prix excessifs
- Abus de position dominante et sanctions
- Abus de position dominante et sanctions
- Accès aux infrastructures de réseaux
- Accords verticaux et pratiques commerciales
- Accords verticaux et restrictions de concurrence
- Acquisition de médias et concurrence
- Action en concurrence déloyale
- Action en concurrence déloyale
- Action en concurrence déloyale et parasitaire
- Action en parasitisme
- Activité concurrente et clauses contractuelles
- Activité concurrentielle et pratiques restrictives
- Activités concurrentielles des établissements publics
- Affectation du commerce communautaire
- Aides d’état et régulation de la concurrence
- Analyse des marchés pertinents
- Annulation des concentrations par le tpice
- Appels d'offres et pratiques anti-concurrentielles
- Article l. 441-3 obligations commerciales
- Atteinte Aux Intérêts Légitimes En Concurrence
- Autorités nationales de concurrence et compétences
- Avantage commercial disproportionné
- Avis clients et concurrence déloyale
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